Le Conseil constitutionnel a bloqué net une proposition de loi sur les crédits spéciaux, estimant qu’elle empiétait sur les prérogatives de l’exécutif. Une décision qui illustre la tension récurrente entre le Parlement et le gouvernement sur le partage des compétences financières.
Une saisine de dernière minute pour un texte controversé
Saisi in extremis par le Premier ministre le 18 août 2026, à la veille de l’examen en urgence d’une proposition de loi sur les crédits spéciaux, le Conseil constitutionnel a rendu une décision d’irrecevabilité dès le 25 août. Le texte, examiné selon une procédure accélérée, visait à encadrer juridiquement ces crédits, mais le gouvernement y voyait une intrusion dans son domaine réservé.
L’exécutif impose sa vision restrictive des finances publiques
Dès le 13 août, le ministre de la Justice avait tenté de limiter la portée du texte en proposant un amendement précisant que les crédits spéciaux ne concernaient que la Présidence, l’Assemblée nationale et la Primature. Une manœuvre pour recentrer la loi sur des principes généraux et renvoyer les modalités pratiques au pouvoir réglementaire. Une stratégie qui n’a pas suffi à convaincre le Conseil constitutionnel.
Deux griefs constitutionnels pour justifier l’invalidation
La juridiction a retenu deux motifs principaux pour déclarer irrecevable la proposition. D’abord, elle a jugé que la loi ordinaire ne pouvait créer une catégorie autonome de crédits publics ni en fixer le régime juridique, ces matières relevant de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020. Ensuite, elle a estimé que les règles d’engagement, de liquidation et de contrôle des dépenses relevaient du pouvoir réglementaire, et non du domaine législatif défini par l’article 67 de la Constitution.
Une invalidité globale qui enterre le texte
Le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions jugées non conformes ne pouvaient être dissociées du reste de la proposition. Résultat : l’irrecevabilité de l’ensemble du texte, scellant ainsi le sort de la loi sur les crédits spéciaux. Une décision qui rappelle la fermeté de la juridiction sur le respect des frontières entre les pouvoirs, surtout en matière financière.