La multiplication des commissions d'enquête parlementaires au Sénégal se heurte désormais à une limite juridique majeure concernant la comparution des anciens ministres. Une décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2025 invalide en effet toute contrainte physique ou sanction pénale à l'encontre des personnes convoquées, redéfinissant ainsi l'équilibre des pouvoirs entre l'Assemblée nationale et les anciens responsables administratifs.
La fin de la comparution forcée
La portée des investigations parlementaires est directement impactée par la censure de l'alinéa 2 de l'article 56 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Cette disposition, qui autorisait le recours à la force publique pour contraindre un témoin à comparaître, a été jugée inconstitutionnelle. En l'état actuel du droit, les députés ne disposent plus de levier coercitif pour assurer la présence des personnalités auditionnées, rendant le caractère obligatoire des convocations caduc.
Des refus motivés par le cadre procédural
Plusieurs anciens ministres ont déjà fait usage de cette nouvelle marge de manœuvre pour décliner les invitations des commissions. Cheikh Oumar Anne a ouvertement contesté la légitimité de la procédure, tandis qu'Abdoulaye Daouda Diallo a pointé du doigt l'absence de faits précis et de pièces justificatives communiquées en amont. De son côté, Moussa Baldé a justifié son refus par le manque de clarté sur l'objet même de l'interrogatoire, déplorant l'absence de détails sur les marchés ou les décisions visées par les députés.
Transparence financière et zones d'ombre
Au-delà des questions de procédure, les travaux parlementaires visent à éclaircir la gestion de dossiers financiers complexes. Le Programme spécial de désenclavement, lancé en 2022, cristallise les tensions. Les rapports font état d'un écart significatif entre l'évaluation initiale des coûts, fixée à 453 milliards de francs CFA, et le montage financier international atteignant environ 507,7 milliards de francs CFA. L'utilisation d'un crédit-relais de 95 milliards de francs CFA figure également parmi les points d'interrogation soulevés par les parlementaires, illustrant les enjeux de transparence qui sous-tendent ces auditions malgré les blocages actuels.