Le Conseil constitutionnel sénégalais a frappé d'inconstitutionnalité la loi organique sur les fonds spéciaux, adoptée par l'Assemblée nationale le 1er octobre dernier. Saisie par le président Bassirou Diomaye Faye, la juridiction a sanctionné une entorse aux règles de procédure législative, invalidant ainsi l'ensemble du texte.
Une irrégularité dans le vote parlementaire
La décision n° 10/C/2026 rendue le 15 octobre souligne un manquement formel lors de l'examen du texte. Le gouvernement avait sollicité un vote unique sur la proposition de loi, conformément à l'article 82, alinéa 4, de la Constitution. Ce mécanisme permet à l'exécutif de faire adopter un texte en ne retenant que les amendements qu'il a lui-même proposés ou acceptés. Or, l'Assemblée a procédé à un examen séparé des amendements gouvernementaux, lesquels ont été rejetés avant que l'article unique ne soit voté seul. Pour les juges, cette dissociation constitue une violation d'une formalité substantielle, rendant la loi invalide.
La portée limitée de la décision
Il est crucial de noter que cette censure ne porte aucunement sur le fond des dépenses liées aux fonds spéciaux ou sur leur pertinence budgétaire. Le Conseil constitutionnel s'est exclusivement prononcé sur la régularité du processus législatif. Le texte visait à modifier la loi organique du 26 février 2020 relative aux lois de finances, mais la décision des juges bloque son entrée en vigueur en raison de l'irrégularité constatée lors de son adoption sous le numéro 38/2026.
Un précédent juridique sur les crédits spéciaux
Cette invalidation s'inscrit dans un contexte de vigilance accrue du Conseil constitutionnel sur la gestion des finances publiques. Déjà, le 25 août dernier, la juridiction avait rejeté une précédente proposition concernant le régime juridique des crédits spéciaux. À cette occasion, les juges avaient estimé que les modalités de gestion et de contrôle de ces fonds relevaient du pouvoir réglementaire et non du domaine législatif. Cette nouvelle décision confirme la volonté de la haute juridiction de veiller strictement au respect des prérogatives constitutionnelles dans la conduite des affaires publiques.