Le Conseil constitutionnel a tranché le différend opposant le Premier ministre à l'Assemblée nationale concernant la gestion des ressources pétrolières. Par sa décision n° 9/C/2026, l'institution a déclaré irrecevable la proposition de loi n° 37/2026, estimant que l'imposition d'un débat parlementaire préalable à la signature des contrats relève du domaine réglementaire et non législatif.
Un conflit de compétences entre exécutif et législatif
Le texte litigieux visait à modifier l'article 20 du Code pétrolier pour rendre obligatoire la présentation des contrats de partage de production devant l'Assemblée nationale. Si ce débat ne devait pas être suivi d'un vote, il constituait, selon les députés, un levier essentiel de transparence et de contrôle sur l'exploitation des ressources naturelles. Le Premier ministre, en saisissant le Conseil constitutionnel le 28 septembre 2026, a fait valoir que cette disposition empiétait sur les prérogatives du Président de la République en ajoutant une formalité procédurale non prévue par la Constitution.
L'argumentaire juridique des deux pouvoirs
Pour justifier sa démarche, l'Assemblée nationale s'appuyait sur le principe de transparence et sur des engagements internationaux, tels que la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Les députés soutenaient que la modification d'une loi existante relevait naturellement du domaine législatif. À l'inverse, le Gouvernement a argué que l'article 25-1 de la Constitution ne confère aucun pouvoir d'approbation parlementaire sur ces contrats. Selon l'exécutif, la proposition de loi créait une entrave administrative à l'exercice d'une compétence propre au chef de l'État.
La décision du Conseil constitutionnel
Dans son délibéré, le Conseil constitutionnel a validé la position du Premier ministre. Bien qu'il reconnaisse que les règles de fond sur la gestion des ressources naturelles puissent relever de la loi, il distingue ici la nature de la mesure proposée. Les juges ont estimé que l'obligation de soumettre un contrat à un débat parlementaire avant sa signature par décret constitue une « condition procédurale d'exercice du pouvoir réglementaire ». En vertu de l'article 76 de la Constitution, cette matière échappe au domaine de la loi. Par conséquent, la proposition de loi a été déclarée irrecevable, confirmant ainsi la primauté de l'exécutif dans la procédure de signature des contrats pétroliers.