Le Conseil constitutionnel a tranché le conflit de compétence opposant le Gouvernement à l'Assemblée nationale concernant la gestion des ressources pétrolières. Par sa décision du 5 octobre 2026, la haute juridiction a déclaré irrecevable une proposition de loi qui imposait au Président de la République de soumettre tout contrat de partage de production à un débat préalable devant les députés.
Une procédure jugée hors du domaine législatif
La proposition de loi n° 37/26 visait à modifier l'article 20 du Code pétrolier de 2019. L'objectif affiché par les députés était d'instaurer une séance plénière obligatoire, sans vote, pour chaque contrat pétrolier avant sa signature par décret. Le Premier ministre a contesté cette initiative, arguant qu'elle empiétait sur les prérogatives réglementaires de l'exécutif. Saisi en urgence, le Conseil constitutionnel a dû déterminer si cette exigence relevait de la loi ou du règlement.
Les arguments de la transparence face à l'exécutif
Pour l'Assemblée nationale, cette réforme ne visait pas à transférer le pouvoir de décision au Parlement, mais à renforcer la transparence et le contrôle citoyen sur les ressources naturelles. En s'appuyant sur les articles 25-1 et 59 de la Constitution, ainsi que sur des engagements internationaux, les députés soutenaient que la modification d'une loi existante relevait de leur compétence exclusive. À l'inverse, le Gouvernement a fait valoir que la Constitution ne prévoit aucune obligation de débat parlementaire pour l'approbation des contrats, qualifiant la mesure de contrainte procédurale indue sur le pouvoir réglementaire du chef de l'État.
La distinction entre contrôle et condition procédurale
Dans son analyse, le Conseil constitutionnel a reconnu que le texte ne conférait aucun pouvoir de veto aux députés. Toutefois, les sages ont estimé que l'obligation de soumettre le contrat à un débat préalable constituait une condition suspensive à l'exercice du pouvoir de signature du Président, tel que défini par l'article 43 de la Constitution. Puisque aucune disposition constitutionnelle ne réserve cette procédure au législateur, la juridiction a conclu que la matière est de nature réglementaire.
Conséquences sur l'équilibre des pouvoirs
Cette décision confirme la frontière stricte entre les domaines de la loi et du règlement. En déclarant la proposition de loi irrecevable, le Conseil constitutionnel maintient le statu quo : le Président de la République conserve sa compétence exclusive pour approuver les contrats de partage de production par décret, sans obligation de passage préalable devant la représentation nationale. Cette décision clôt un débat juridique majeur sur les modalités de contrôle des ressources pétrolières dans le cadre institutionnel actuel.