Le Conseil constitutionnel a invalidé la loi organique n° 38/2026 relative aux finances publiques, adoptée le 1er octobre 2026 par l'Assemblée nationale. La haute juridiction a tranché en faveur du président de la République, estimant que le non-respect d'une formalité constitutionnelle substantielle lors du vote entachait la validité même du texte.
Le non-respect du vote unique exigé par le Gouvernement
Au cœur de la controverse se trouve l'article 82, alinéa 4, de la Constitution. Ce mécanisme permet au Gouvernement de solliciter un vote unique sur tout ou partie d'un texte, en ne retenant que les amendements qu'il a lui-même proposés ou acceptés. Saisi par le chef de l'État, le Conseil constitutionnel a établi que le ministre de la Justice avait formellement formulé cette demande lors de la séance plénière. Pourtant, les députés ont procédé à des votes séparés sur les amendements gouvernementaux avant de les rejeter, ignorant ainsi l'obligation constitutionnelle de se prononcer sur le texte global selon les modalités fixées par l'exécutif.
Une preuve matérielle irréfutable
Pour fonder sa décision, le Conseil constitutionnel s'est appuyé sur des éléments factuels probants fournis par la présidence. Le dossier comprenait notamment des enregistrements de la séance plénière et un constat d'huissier attestant des déclarations du ministre. Ces pièces ont permis à la juridiction de confirmer que l'Assemblée nationale avait délibérément écarté la procédure de vote unique, malgré la demande expresse du Gouvernement. Cette séquence d'actes a été jugée contraire à la Constitution, le Conseil rappelant que cette règle s'impose aux parlementaires sans distinction entre projets et propositions de loi.
La portée juridique de la formalité substantielle
La décision du 15 octobre 2026 souligne une distinction fondamentale : la conformité d'une loi ne repose pas uniquement sur son contenu, mais également sur la rigueur de son processus d'adoption. En qualifiant le manquement de « violation d'une formalité substantielle », le Conseil constitutionnel signifie que l'irrégularité procédurale altère la validité de l'acte législatif dans son ensemble. Par cette sanction, la haute juridiction réaffirme que les règles encadrant le travail parlementaire ne sont pas facultatives et que leur méconnaissance entraîne l'invalidation automatique du texte, indépendamment de toute appréciation politique sur le fond de la réforme des finances publiques.