Le Conseil constitutionnel a invalidé la loi organique n° 24/2026 portant sur les fonds spéciaux, à la suite d’une saisine d’urgence du Président de la République le 8 octobre 2026. Cette décision remet en cause la procédure d’adoption de la loi et ouvre la porte à d’éventuelles contestations supplémentaires sur la conformité constitutionnelle du texte.
Contexte de la saisine du Président
Le 8 octobre 2026, le chef de l’État a déposé une requête auprès du Conseil constitutionnel, invoquant une procédure d’urgence pour contester la légalité de la loi organique n° 24/2026. La demande visait à vérifier la conformité de la procédure d’adoption du texte à la Constitution et, le cas échéant, à en demander l’invalidation. Le président a également sollicité le Conseil pour qu’il relève d’office, le cas échéant, toute autre violation constitutionnelle, conformément à l’article 17 de la loi organique qui régit le fonctionnement du Conseil depuis le 14 juillet 2016 (loi n° 2016‑23).
Procédure constitutionnelle et quorum requis
Le greffe du Conseil constitutionnel a enregistré la requête sous la référence 10/C/2026 le jour même de sa réception. Le 9 octobre, une notification portant le numéro 172/Cc a été transmise au président de l’Assemblée nationale, officialisant la prise en compte du dossier. Le Conseil rappelle que sa délibération est valide dès que le quorum de quatre membres, fixé à l’article 23 de la loi organique de 2016, est atteint. Après avoir entendu le rapporteur, le Conseil a délibéré conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette procédure confirme le rôle du Conseil, tel que défini à l’article 92, alinéa premier de la Constitution, et à l’article premier de la loi organique de 2016, selon les précisions de Leral.
Implications pour les fonds spéciaux et la législation future
L’invalidation de la loi organique n° 24/2026 suspend immédiatement les dispositions relatives aux fonds spéciaux, un dispositif souvent utilisé pour financer des projets d’intérêt public ou des initiatives sectorielles. Bien que le texte ne détaille pas les conséquences financières concrètes, la décision du Conseil constitutionnel signale que la procédure d’adoption doit respecter scrupuleusement les exigences constitutionnelles. Les législateurs devront donc repenser la manière dont de tels fonds sont créés et gérés, afin d’éviter de nouvelles contestations. Le rappel du Président de l’Assemblée nationale et la possible levée d’autres violations constitutionnelles laissent entrevoir un examen plus large du cadre juridique des finances publiques.