Le Centre pour la transparence fiscale et l'intégrité publique (CeFTPI) tire la sonnette d'alarme après la publication de l'Indice de responsabilité fiscale 2026. Avec 17 des 21 institutions évaluées échouant à atteindre le seuil de conformité de 50 %, l'organisation appelle à une refonte immédiate des mécanismes de contrôle et à l'imposition de sanctions réelles pour les entités publiques défaillantes.
L'urgence d'inclure les entreprises d'État
Le constat du CeFTPI est sans appel : le cadre actuel de surveillance est incomplet. Si l'évaluation a porté sur les ministères, elle a largement ignoré les entreprises publiques (GOE). Or, c'est précisément au sein de ces entités, souvent génératrices de revenus importants, que se concentrent les cas les plus graves d'opacité, de dépenses hors budget et de non-reversement des excédents d'exploitation. L'organisation insiste pour que la participation aux évaluations devienne obligatoire et non plus volontaire, afin de supprimer les zones d'ombre dans la gestion des ressources nationales.
Vers un renforcement des sanctions administratives
L'absence de conséquences tangibles pour les institutions en infraction rend les exercices de notation inefficaces. Le CeFTPI préconise une modification de la Loi sur la responsabilité fiscale de 2007 pour doter la Commission de responsabilité fiscale (FRC) d'un pouvoir de sanction directe. L'objectif est de dépasser le simple stade du rapport annuel pour imposer des mesures contraignantes, telles que la suspension des crédits de fonctionnement ou des pénalités administratives contre les dirigeants responsables de manquements répétés aux règles budgétaires et de passation des marchés.
Exigences pour une gouvernance accrue
Pour transformer ces évaluations en leviers de réforme systémique, le CeFTPI formule trois recommandations majeures. Premièrement, le seuil de conformité doit être relevé à 70-75 % pour exiger une discipline institutionnelle réelle. Deuxièmement, la FRC doit bénéficier d'une indépendance opérationnelle et financière accrue, en étant placée sous le régime du « First-Line Charge », à l'instar des institutions anticorruption. Enfin, l'organisation souligne la nécessité d'une transparence proactive : les institutions doivent publier leurs budgets et états financiers audités en ligne, plutôt que de se limiter à une conformité de façade lors des audits de contrôle.
Un enjeu de cohérence budgétaire
Au-delà de la transparence, l'analyse révèle une déconnexion structurelle entre les politiques publiques et l'exécution budgétaire. L'insertion de lignes budgétaires sans lien avec des indicateurs de performance mesurables conduit inévitablement à l'abandon de projets et à une dégradation des services publics. Le CeFTPI appelle désormais à une harmonisation des cadres de contrôle, incluant les niveaux étatiques et locaux, pour garantir que l'augmentation des revenus publics se traduise réellement par un développement concret pour les citoyens.