Le Centre pour le développement démocratique du Ghana (CDD‑Ghana) milite pour la création d’une Autorité indépendante chargée de réguler le financement des partis et des campagnes électorales, afin de combler les vides du cadre juridique actuel et de lutter contre l’achat de voix.
Des lacunes législatives qui alimentent la monétisation de la politique
Selon Joseph Oti Frimpong, chargé de programmes du CDD‑Ghana, la législation en vigueur encadre surtout les partis politiques, mais laisse largement les candidats et le financement des campagnes hors de tout contrôle. Cette absence de règles précises favorise des coûts de campagne élevés, le financement privé non déclaré, le vote‑achat et l’usage abusif des ressources de l’État.
Le modèle de loi du CDD‑Ghana : une Autorité électorale de financement et d’application (IEFEA)
Le projet de loi présenté par le Centre prévoit la mise en place d’une Independent Electoral Financing and Enforcement Authority (IEFEA). Cette autorité aurait le pouvoir d’émettre des règlements, de mener des enquêtes, d’effectuer des audits (périodiques et médico‑légaux), de citer des témoins, d’imposer des amendes ou des sanctions et de renvoyer les dossiers aux tribunaux. Toutes les transactions de campagne devraient transiter par des comptes bancaires dédiés, soumis à des contrôles réguliers.
L’IEFEA serait également chargée de fixer des plafonds de dépenses pour les primaires, les élections partielles et les élections générales, en tenant compte de la géographie, de la population, de l’infrastructure et du type d’élection. Les candidats seraient obligés de déposer des rapports financiers détaillant leurs recettes et leurs dépenses, qui seraient publiés en ligne pour garantir la transparence.
Propositions complémentaires et positions du gouvernement
Le texte modèle introduit des limites aux contributions, interdit les dons anonymes au‑delà d’un seuil fixé et renforce la visibilité des dépenses des tiers. Le Centre rappelle que la monétisation de la politique, le vote‑achat, le financement non régulé des candidats et l’abus des ressources publiques restent les principaux défis à relever.
Parallèlement, la Constitution Review Commission (CRC) a recommandé la création d’un Independent Registrar and Regulator of Political Parties and Campaigns (IRRPC) aux pouvoirs similaires. Le gouvernement ghanéen a toutefois indiqué son accord de principe sur la nécessité d’un organe indépendant, mais préfère instaurer une Political Parties Regulatory Commission (PPRC) via une législation ordinaire, plutôt que l’IRRPC proposé par la CRC. Il reconnaît également l’importance d’une législation sur le financement des campagnes, incluant des plafonds de dépenses, des seuils de divulgation et des mécanismes d’application.
Pour le CDD‑Ghana, les discussions en cours offrent une occasion de combler les vides réglementaires et d’instaurer un système de financement politique plus transparent, responsable et équitable, renforçant ainsi la crédibilité du processus démocratique ghanéen.