Le Comité d'intérêt public et de responsabilité (PIAC), organe de surveillance des revenus pétroliers au Ghana, se trouve à un tournant décisif après quinze années d'existence. Le directeur exécutif du Centre pour le développement démocratique (CDD-Ghana), le professeur H. Kwasi Prempeh, préconise une réforme législative majeure pour transformer cet organisme de contrôle en une entité dotée d'un réel pouvoir de coercition.
Vers une capacité d'action en justice
Actuellement, le PIAC est limité par son mandat initial qui le cantonne à un rôle de surveillance et de plateforme de débat public. Le professeur Prempeh propose d'amender la Loi sur la gestion des revenus pétroliers de 2011 (Act 815) afin d'accorder au comité la personnalité juridique nécessaire pour ester en justice. Cette évolution permettrait au PIAC de solliciter des ordonnances judiciaires pour contraindre les agences publiques à remplir leurs obligations statutaires et forcer les entreprises privées à régulariser leurs dettes envers l'État.
L'inefficacité persistante des rapports annuels
Le constat dressé par le CDD-Ghana est sans appel : malgré une transparence accrue, les rapports annuels du PIAC mettent en lumière des infractions récurrentes qui restent sans suite. Le rapport 2025 illustre cette impuissance, révélant que 60 % des loyers de surface impayés sont dus par trois entreprises dont les contrats ont été résiliés dès 2021. Sans mécanisme de sanction ou de date butoir pour les agences responsables, ces manquements — incluant le non-respect des plafonds de dépenses et le détournement de fonds pétroliers vers des dépenses courantes — se répètent d'année en année sans conséquence concrète.
Un enjeu de durabilité pour les générations futures
À l'occasion du 15e anniversaire de l'institution, le président du PIAC, Richard Ellimah, a souligné l'urgence de cette réflexion. Alors que les ressources pétrolières du pays sont finies, la gestion actuelle des revenus conditionne le développement à long terme du Ghana. Pour les observateurs, la transparence ne doit plus se limiter à la simple publication d'informations, mais doit devenir un levier permettant aux citoyens de demander des comptes aux gestionnaires des ressources nationales. L'amendement proposé par le professeur Prempeh vise précisément à combler ce fossé entre la transparence des données et l'effectivité de la responsabilité publique.