Le candidat à la Cour suprême du Ghana, Anthony Forson Jnr, a apporté son soutien à l'Acte des Tribunaux publics, une loi récemment adoptée, tout en insistant sur le respect strict de la Constitution de 1992.
Un soutien conditionné au respect de la Constitution
Lors de son audition devant la commission des nominations du Parlement le 27 août, Anthony Forson Jnr, avocat privé et ancien président de l'Association du barreau du Ghana, a défendu l'Acte des Tribunaux publics. Il a affirmé que cette loi, si elle a été adoptée conformément aux dispositions de la Constitution de 1992, ne posait aucun problème juridique ou institutionnel.
Pour Forson, l'Acte des Tribunaux publics s'inscrit dans le cadre constitutionnel existant, notamment l'article 12 qui consacre la suprématie de la Constitution. « Je n'ai aucun problème avec cette loi. Elle est prévue par la Constitution. L'article 12 stipule que la Constitution est la loi suprême du pays, et si la loi fondamentale l'autorise, je n'y vois aucune objection », a-t-il déclaré.
Une loi conforme à l'ordre juridique ghanéen
Le candidat à la Cour suprême a souligné que l'Acte des Tribunaux publics ne représente pas une innovation juridique étrangère au système ghanéen. Il a précisé que son opposition ne surviendrait que si le Parlement avait omis de respecter les exigences constitutionnelles lors de l'adoption de la loi.
« Ce n'est pas une notion importée dans la Constitution. Je n'ai aucun problème si le Parlement a suivi la loi », a-t-il ajouté, rappelant ainsi l'importance du processus législatif dans la légitimité des textes adoptés.
Un enjeu pour la crédibilité des institutions
Les déclarations de Forson interviennent dans un contexte où la conformité des lois adoptées par le Parlement à la Constitution est régulièrement scrutée. Son plaidoyer en faveur d'un strict respect des procédures législatives pourrait influencer les débats sur la légitimité des futures nominations et réformes institutionnelles.
Cette prise de position pourrait également servir de référence pour les autres candidats à des postes judiciaires ou administratifs, rappelant l'importance de l'alignement des textes législatifs sur les principes constitutionnels.