L'Assemblée législative du Burkina Faso a adopté, le 20 octobre 2026, une refonte majeure de son Code pénal. Ce texte introduit des changements structurels profonds, allant du rétablissement de la peine capitale pour une série d'infractions graves à une politique de sanctions financières strictement proportionnelles aux détournements de deniers publics.
Le retour de la peine capitale
Le nouveau dispositif législatif réintroduit la peine de mort pour des crimes tels que le terrorisme, la trahison, l'espionnage, ainsi que divers homicides volontaires comme l'assassinat, le parricide ou l'infanticide. La peine est également applicable aux fraudes sur des produits impropres à la consommation ayant entraîné la mort. Le texte précise les modalités d'exécution, incluant la fusillade, l'injection létale, la pendaison ou l'électrocution, tout en garantissant le respect des recours internes et des grâces. Des dispositions spécifiques protègent les femmes enceintes condamnées, dont l'exécution est reportée après l'accouchement.
Sanctions graduées contre la corruption
L'une des innovations majeures réside dans l'instauration d'un barème de peines indexé sur le montant des détournements de deniers publics ou des actes de corruption. Ce système prévoit une progressivité allant de un à cinq ans d'emprisonnement pour des sommes inférieures à 10 millions de francs CFA, jusqu'à la réclusion à perpétuité assortie d'une amende minimale de 15 milliards de francs CFA pour les détournements dépassant 5 milliards de francs CFA. Cette mesure vise à renforcer la dissuasion financière face aux atteintes aux biens publics.
Élargissement du champ pénal
Le législateur a également étendu l'incrimination à de nouveaux domaines. Le Code pénal intègre désormais des sanctions pour des infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, notamment les messages malveillants ou les agressions sonores visant les services publics. Par ailleurs, les délits de presse sont répénalisés, particulièrement en cas d'apologie du terrorisme. Le texte renforce également la protection de l'environnement et encadre plus strictement le commerce et le mouvement des espèces animales protégées, comme les asins et les équins.
Durcissement des peines de droit commun
Le nouveau cadre juridique rehausse les minima des peines délictuelles et les maxima des amendes contraventionnelles, tout en supprimant la possibilité de sursis pour ces dernières. En matière de circulation routière, les sanctions sont également durcies, avec des peines d'emprisonnement pouvant atteindre cinq ans. Enfin, le texte limite la durée maximale de l'emprisonnement à temps à trente ans, tout en introduisant la perpétuité pour le crime d'agression dans le cadre des crimes internationaux.