Le ministère de l'Économie et des finances du Burkina Faso a officiellement arrêté le taux d'intérêt légal applicable pour l'année 2026 à 5,3637 %. Cette décision, formalisée par l'arrêté n°2026-0054/MEF/SG/DGTCP/DAMOF, fixe un paramètre financier déterminant pour les relations contractuelles et les contentieux nécessitant une évaluation des intérêts financiers.
Une méthodologie indexée sur la BCEAO
La fixation de ce taux ne relève pas d'une décision discrétionnaire, mais d'un calcul rigoureux basé sur les mécanismes de régulation monétaire de la zone UEMOA. Le taux de 5,3637 % reflète la moyenne des taux maximum de refinancement pratiqués par la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) sur les concours accordés durant l'année civile 2025. Cette méthode de pondération, ajustée selon les durées des concours, assure une cohérence entre le coût du crédit au niveau régional et les obligations légales nationales.
Application et mise en conformité
L'entrée en vigueur de cet arrêté entraîne l'abrogation de toutes les dispositions antérieures qui pourraient entrer en conflit avec ce nouveau seuil. La responsabilité de l'application effective de cette mesure incombe conjointement au directeur général du Trésor et de la comptabilité publique ainsi qu'au directeur national de la BCEAO pour le Burkina Faso. La publication de ce texte au Journal officiel du Faso constitue l'étape finale pour rendre le taux opposable aux tiers.
Un indicateur pour la stabilité financière
Bien que technique, la définition du taux d'intérêt légal est un levier essentiel pour la sécurité juridique des acteurs économiques. Il sert de référence pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard de paiement ou de litige financier devant les juridictions. En alignant ce taux sur les réalités du refinancement bancaire de la BCEAO, l'État burkinabè cherche à maintenir un cadre prévisible pour les entreprises, les institutions financières et les citoyens engagés dans des transactions commerciales.