Le bras de fer constitutionnel autour de la loi de finances rectificative au Sénégal

Par Rédaction KUMBA 2 min de lecture 3 lectures
Le bras de fer constitutionnel autour de la loi de finances rectificative au Sénégal

La mise en vigueur par décret de la loi de finances rectificative (LFR) 2026, après son rejet par l'Assemblée nationale, place le Sénégal au cœur d'une crise institutionnelle inédite. Si l'opposition et certains juristes contestent la légalité de cette manœuvre, les voies de recours judiciaires se heurtent à des obstacles procéduraux complexes, déplaçant le conflit vers une dimension purement politique.

L'interprétation divergente de l'article 68

Le cœur du litige repose sur l'article 68 de la Constitution, qui autorise l'exécutif à mettre en œuvre un budget par décret si celui-ci n'est pas « voté définitivement » dans un délai de soixante jours. Le gouvernement estime que ce délai a été respecté sans adoption formelle. À l'inverse, les détracteurs du texte soutiennent que l'Assemblée a exercé sa prérogative le 3 novembre en adoptant une question préalable, actant ainsi le rejet du projet avant l'échéance du 17 novembre. L'absence de jurisprudence claire sur ce point précis laisse les acteurs dans une impasse juridique.

Les limites des recours devant la Cour suprême

La saisine de la Cour suprême pour excès de pouvoir apparaît comme une option théorique, mais son efficacité est jugée incertaine par de nombreux experts. Les requérants doivent non seulement justifier d'un intérêt à agir, mais également surmonter le caractère non suspensif du recours. Dans un contexte budgétaire où le temps est une variable critique, une décision judiciaire risquerait d'intervenir une fois que le décret aura déjà produit l'intégralité de ses effets financiers, rendant toute annulation largement symbolique.

La primauté de la stratégie politique

Face à ces verrous juridiques, des figures politiques, dont le vice-président de l'Assemblée Amadou Ba, privilégient une riposte politique. La possibilité constitutionnelle de dissoudre l'Assemblée nationale, ouverte dès le 2 décembre, transforme ce conflit budgétaire en un test de force pour l'exécutif. Alors que le budget 2027 se profile déjà comme un nouveau point de friction, la contestation semble s'orienter vers une épreuve de légitimité parlementaire plutôt que vers une résolution devant les tribunaux, ces derniers étant perçus par certains élus comme peu enclins à invalider des actes de l'exécutif.

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