Le gouvernement béninois a officialisé, par un arrêté interministériel daté du 12 octobre 2026, une nouvelle tarification des actes judiciaires et administratifs. Cette réforme impose désormais le recours systématique au paiement électronique pour l'ensemble de ces prestations, marquant une étape supplémentaire dans la dématérialisation des services publics.
Une tarification transparente pour les actes courants
L'arrêté, cosigné par les ministres de la Justice et de l'Économie, établit une grille tarifaire précise pour clarifier les coûts supportés par les citoyens. Le casier judiciaire est désormais fixé à 1 900 FCFA, une somme qui se décompose en 700 FCFA pour la prestation elle-même et 1 200 FCFA au titre du timbre fiscal. Le certificat de nationalité est quant à lui établi à 3 500 FCFA, tandis que l'attestation pénale est facturée à 8 200 FCFA.
La généralisation du paiement électronique
Au-delà de la fixation des prix, la mesure impose le paiement électronique pour toutes les transactions liées à la délivrance de ces documents. Le texte précise toutefois une distinction importante : les commissions prélevées par les opérateurs de paiement sont indépendantes des tarifs officiels fixés par l'État. Les usagers devront donc anticiper ces frais de service, qui s'ajoutent au montant total de l'acte, incluant la part revenant au Trésor public pour les timbres fiscaux.
Une couverture étendue aux procédures judiciaires
Le nouveau barème ne se limite pas aux documents d'état civil. Il encadre également les frais liés aux procédures judiciaires et aux démarches administratives complexes. Ainsi, l'autorisation parentale judiciaire est tarifée à 1 500 FCFA, tandis que l'autorisation de mariage s'élève à 3 000 FCFA. Les copies de décisions de justice, telles que les jugements, arrêts ou ordonnances, sont désormais facturées 5 000 FCFA, avec une tarification spécifique de 2 200 FCFA pour les simples extraits. La légalisation de documents est quant à elle fixée à 500 FCFA par feuillet, assurant une uniformisation des coûts sur l'ensemble du territoire.