Le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, conditionne la mise en place de commissions d’enquête parlementaires sur les lotissements à une clarification précise de l’action judiciaire en cours. L’institution parlementaire juge les informations transmises par le ministère de la Justice insuffisantes pour justifier l’arrêt de ses propres investigations sur la gestion foncière.
Le périmètre de l'action judiciaire en question
Au cœur du différend se trouve la délimitation des faits déjà couverts par la justice. Si le ministre de la Justice a fait état d’une instruction concernant les opérations de lotissement aux abords de l’aéroport, notamment au niveau du hangar des pèlerins, cette réponse est jugée trop restrictive par le président de l’Assemblée. Une seconde communication a mentionné une enquête finalisée par la Section de recherches de la Gendarmerie nationale, diligentée par le procureur financier. Pour Ousmane Sonko, ces éléments ne couvrent pas l’intégralité des zones visées par les propositions de résolution parlementaire, en particulier les opérations foncières situées sur le littoral.
Le cadre légal des commissions d'enquête
La loi sénégalaise prévoit qu’une procédure judiciaire en cours sur des faits identiques constitue un obstacle juridique à la création ou à la poursuite des travaux d’une commission d’enquête parlementaire. Cette disposition vise à éviter les interférences entre les pouvoirs législatif et judiciaire. Par conséquent, la détermination précise du périmètre couvert par les enquêtes du procureur est devenue un enjeu institutionnel majeur. Sans une preuve formelle que l’ensemble des dossiers de lotissements visés est déjà sous le coup d’une procédure judiciaire, l’Assemblée nationale estime être dans son droit de poursuivre ses investigations.
La poursuite des investigations parlementaires
Ousmane Sonko a officiellement sollicité des précisions écrites auprès du garde des Sceaux pour lever toute ambiguïté. En l'absence de garanties sur l'exhaustivité de la couverture judiciaire des faits, l'Assemblée nationale se tient prête à activer ses commissions d'enquête. Cette démarche souligne la volonté du pouvoir législatif de maintenir un contrôle sur les dossiers fonciers sensibles. Si les zones d'ombre persistent, la commission d'enquête pourrait ainsi se concentrer spécifiquement sur les opérations qui échappent actuellement au champ d'action des autorités judiciaires, garantissant ainsi une surveillance parlementaire sur les segments du foncier non encore traités par la justice.