L'Assemblée nationale a marqué une rupture avec l'exécutif en adoptant une proposition de loi organique relative aux fonds spéciaux, faisant fi des tentatives de contrôle du gouvernement. En écartant le recours au vote bloqué et en rejetant les amendements ministériels, les parlementaires ont imposé leur propre version du texte, accentuant les tensions entre les deux pouvoirs.
Un bras de fer sur la procédure législative
Lors de la séance plénière, le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a tenté d'encadrer les débats en sollicitant l'application du vote bloqué. Cette procédure, qui permet au gouvernement de soumettre au vote uniquement les amendements qu'il approuve, visait à reprendre la main sur le contenu de la loi. La représentation nationale a toutefois fait bloc pour rejeter cette manœuvre, préférant valider la proposition dans sa mouture initiale, malgré les réserves exprimées par l'exécutif sur la conformité technique du texte.
Les points de friction juridique
Le gouvernement avait pourtant justifié ses réserves par des impératifs de rigueur budgétaire et de conformité aux normes régionales. Le ministre de la Justice a notamment pointé du doigt l'articulation des crédits spéciaux avec les dotations budgétaires globales et leur adéquation avec la directive n° 06/2009/CM/UEMOA. Ces arguments techniques visaient à souligner les risques potentiels liés à l'ordonnancement des crédits, tout en rappelant l'objectif affiché de transparence dans la gestion des deniers publics.
L'ombre du Conseil constitutionnel
Cette adoption intervient dans un contexte de méfiance institutionnelle, marqué par un précédent juridique majeur. En août 2026, le Conseil constitutionnel avait déjà été saisi pour une proposition similaire, aboutissant à une déclaration d'irrecevabilité. Face à ce nouveau désaveu parlementaire, une nouvelle saisine de la haute juridiction par le gouvernement constitue une possibilité sérieuse. Le devenir de cette loi organique dépend désormais de la capacité des institutions à arbitrer ce conflit de compétences sur le régime juridique des crédits spéciaux.