Dans une démarche visant à limiter le classement sans suite des plaintes, les députés français ont adopté à l'unanimité l'instauration d'un socle minimal d'investigations obligatoires. Cette mesure, pilier d'une nouvelle loi « intégrale » contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, impose désormais aux autorités judiciaires une série d'actes systématiques dès le dépôt d'une plainte.
Une réponse judiciaire systématisée
Le dispositif législatif prévoit que toute procédure liée à ces violences devra inclure, a minima, l'audition de la victime et du mis en cause, ainsi qu'une perquisition au domicile de ce dernier. Cette mesure vise à garantir une prise en charge rigoureuse des dossiers dès leur ouverture. Lors des débats, la rapporteure Marie-Charlotte Garin a souligné l'importance cruciale de ces actes, citant l'affaire Pelicot pour illustrer comment une perquisition peut révéler l'ampleur de faits criminels dissimulés, au-delà de l'infraction initiale constatée.
Débats sur la charge procédurale
Si le principe d'un socle minimal fait consensus, les modalités d'application ont suscité des échanges sur la charge de travail des enquêteurs. Une proposition visant à rendre la perquisition facultative a été rejetée, les parlementaires privilégiant la sécurité juridique et l'efficacité de la preuve. Par ailleurs, le gouvernement a obtenu la suppression d'une obligation de rapport annuel justifiant l'accomplissement des actes, invoquant un risque d'« excès procédural ». Cette décision a été critiquée par certains élus, qui y voient une perte de transparence vis-à-vis des victimes lorsque les délais de traitement ne sont pas respectés.
Élargissement du cadre légal et institutionnel
Le texte adopté ne se limite pas à la procédure pénale. Il intègre une définition élargie des violences intrafamiliales, incluant désormais les violences économiques — telles que le non-versement de pensions alimentaires ou l'extorsion — ainsi que les thérapies de conversion. En parallèle, les députés ont acté la création d'une autorité indépendante dédiée à l'évaluation des politiques publiques et au suivi statistique des féminicides et infanticides.
Fin de l'exception militaire
Dans une volonté d'harmonisation, l'Assemblée a également supprimé une disposition spécifique du code de procédure pénale qui imposait au procureur de solliciter l'avis préalable du ministère des Armées avant toute poursuite contre un agent militaire. Cette réforme, qui s'inscrit dans le prolongement des mobilisations dénonçant les violences au sein des institutions, marque une volonté de soumettre l'ensemble des citoyens aux mêmes règles de poursuite judiciaire, indépendamment de leur statut professionnel.