Portée par une mobilisation citoyenne massive et l'onde de choc de l'affaire Lyhanna, une proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles entame son examen en commission à l'Assemblée nationale ce 7 septembre 2026. Soutenu par 240 députés, ce texte ambitieux vise à transformer en profondeur la réponse judiciaire et sociale face à ces violences.
Une refonte des mécanismes judiciaires et de prise en charge
Le texte, structuré autour de 79 articles, propose des mesures structurelles pour améliorer le traitement des dossiers. Parmi les avancées majeures figure l'instauration d'un « socle minimal d'enquête », imposant l'audition systématique des personnes accusées. Pour spécialiser la réponse pénale, la création de tribunaux correctionnels dédiés, composés de personnels spécifiquement formés, est envisagée dans chaque tribunal judiciaire. Le projet facilite également le dépôt de plainte au sein des établissements de santé et renforce les droits des victimes, notamment par l'octroi d'une absence rémunérée pour les démarches liées aux procédures judiciaires ou médicales.
Renforcement de la protection de l'enfance
La protection des mineurs constitue un pilier central de cette réforme. Le texte prévoit d'interdire l'attribution de la garde d'un enfant à un parent reconnu coupable de violences. Il propose également de créer un crime spécifique d'inceste, remplaçant la notion de circonstance aggravante, et d'instaurer un entretien individuel annuel dès l'école maternelle pour prévenir et détecter précocement les situations de maltraitance. Par ailleurs, le projet de loi impose un contrôle d'honorabilité systématique pour toute personne travaillant auprès d'enfants, qu'elle soit salariée ou bénévole.
Formation des professionnels et droits des victimes étrangères
La proposition de loi s'attaque également aux failles du suivi médical et administratif. L'article 50 rend obligatoire la formation initiale et continue des professionnels de santé sur les violences sexistes et sexuelles, assortie d'une interdiction d'exercer en cas de condamnation. Dans le secteur gynécologique, le consentement devient la règle pour les actes comme l'épisiotomie, sauf urgence vitale. Enfin, le texte prévoit des mesures d'accompagnement pour les victimes étrangères, incluant un accès facilité au logement et le droit de travailler dès le dépôt d'une plainte pour violences sexuelles.
Un calendrier législatif sous pression citoyenne
L'examen de ce texte, initialement déposé en décembre 2025, a été accéléré par une forte pression de la société civile, illustrée par une pétition ayant recueilli plus de 300 000 signatures. Après l'étape de la commission, le projet doit être débattu dans l'hémicycle dans les prochaines semaines. Si le parcours législatif se poursuit sans encombre dans les deux chambres, la promulgation de cette loi pourrait intervenir avant la fin du quinquennat, marquant une réponse politique directe aux défaillances du système dénoncées par les associations.