Le 1er octobre 2026, les députés sénégalais ont adopté l'article unique d'une proposition de loi organique visant à encadrer les fonds spéciaux, après avoir rejeté les amendements du ministre de la Justice et le recours au vote bloqué demandé par le gouvernement.
Le gouvernement oppose un vote bloqué pour sécuriser la conformité budgétaire
Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a justifié la demande de vote bloqué en invoquant la nécessité d'harmoniser le texte avec la directive n°06/2009/CM/UEMOA, ainsi que des enjeux d'ordonnancement des crédits et de répartition des compétences de contrôle. Le gouvernement souhaitait également modifier le rôle de la Cour des comptes et les modalités du contrôle parlementaire.
Les députés rejettent les amendements clés du texte exécutif
En séance plénière, les parlementaires ont refusé les propositions du gouvernement, notamment l'article 14 qui visait à rattacher les crédits ou fonds spéciaux aux dotations des institutions constitutionnelles plutôt que de les considérer comme une catégorie budgétaire autonome. L'article 70, portant sur le contrôle parlementaire, a également été contesté. Aucun vote contre n’a été enregistré ; 127 députés ont voté en faveur de l'article unique, cinq se sont abstenus sur les 132 votants.
Le texte adopté renforce la visibilité et le contrôle des fonds spéciaux
La version adoptée par les parlementaires identifie explicitement les crédits ou fonds spéciaux parmi les dotations budgétaires et prévoit un renforcement des mécanismes de contrôle parlementaire. Cette orientation marque une rupture avec la position du gouvernement, qui cherchait à limiter la visibilité de ces ressources.
Contexte institutionnel : le rappel du Conseil constitutionnel
Le vote intervient quelques semaines après la décision du Conseil constitutionnel du 25 août 2026, qui avait déjà tranché sur une précédente proposition relative aux crédits spéciaux. Cette décision a alimenté le débat institutionnel sur la manière d'encadrer et de surveiller ces ressources, soulignant l'importance d'un cadre juridique clair pour éviter les dérives budgétaires.