La proposition d'annuler la part de la dette publique française détenue par la Banque centrale européenne (BCE) refait surface dans le débat public. Si cette idée est présentée comme une solution de désendettement, elle se heurte à des verrous juridiques stricts et à des risques majeurs de déstabilisation de la zone euro.
Le cadre légal européen comme obstacle majeur
L'annulation de la dette détenue par la BCE est formellement proscrite par le droit européen. L'article 123 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit strictement le financement monétaire des déficits publics par les banques centrales. Comme l'a rappelé la présidente de la BCE, Christine Lagarde, cette mesure constituerait une violation directe des traités. Une telle action reviendrait à financer les dépenses publiques par la création monétaire, une pratique incompatible avec le mandat de stabilité des prix de l'institution.
Les risques pour la crédibilité de la monnaie unique
Au-delà de l'aspect juridique, les experts soulignent les conséquences monétaires d'une telle manœuvre. En s'affranchissant de son mandat pour éponger les dettes des États, la BCE perdrait sa crédibilité, ce qui pourrait entraîner une perte de confiance généralisée dans l'euro. La valeur de la monnaie ne serait plus garantie, car personne n'est contraint de détenir une devise dont l'émission est déconnectée de la réalité économique et de la discipline budgétaire.
La dépendance aux créanciers privés
La dette française, qui dépasse les 3 500 milliards d'euros, n'est détenue qu'à hauteur de 20 % par la BCE. La majeure partie est entre les mains d'investisseurs privés, étrangers (52 %) et nationaux (13,7 %). Une annulation unilatérale, même partielle, risquerait de provoquer une crise de confiance immédiate chez ces créanciers. Une telle décision entraînerait mécaniquement une hausse des taux d'intérêt, rendant le refinancement de la dette restante beaucoup plus coûteux pour l'État.
L'hypothèse d'une révision des traités
Pour Mathieu Plane, directeur adjoint de l'OFCE, une telle opération ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'un accord collectif entre tous les pays de la zone euro, impliquant une révision profonde des traités et du mandat de la banque centrale. Cette perspective suppose toutefois l'unanimité des partenaires européens, dont l'adhésion à une telle stratégie de financement reste hautement hypothétique au regard des enjeux de souveraineté et de stabilité budgétaire partagée.