La récente confrontation entre le député de Manhyia South, Nana Agyei Baffour Awuah, et des agents de l'Economic and Organised Crime Office (EOCO) a relancé le débat sur l'étendue des pouvoirs d'enquête de cette institution. L'ancien parlementaire Inusah Fuseini pointe une lacune législative concernant la capacité de l'agence à contraindre une personne à comparaître lorsqu'elle refuse une invitation formelle.
La portée de la section 19 de la loi Act 804
Au cœur de l'analyse d'Inusah Fuseini se trouve la section 19 de la loi de 2010 sur l'EOCO (Act 804). Si ce texte confère explicitement au directeur exécutif de l'agence le pouvoir d'exiger la présence d'un individu pour les besoins d'une enquête, il reste muet sur les mesures coercitives à appliquer en cas de refus de coopérer. Cette absence de précision dans le cadre légal actuel crée, selon l'ancien député, une incertitude juridique sur la manière dont l'agence doit procéder pour garantir le respect de ses convocations.
L'interrogation sur la Constitution comme recours
Face à ce vide, Inusah Fuseini soulève une question de jurisprudence fondamentale : la section 41 de la Constitution ghanéenne peut-elle être invoquée pour combler cette lacune ? L'enjeu est de déterminer si les principes constitutionnels peuvent suppléer le manque de clarté de la loi organique pour forcer la comparution d'un citoyen, y compris d'un élu, devant les enquêteurs de l'EOCO.
Distinction entre procédure judiciaire et convocation administrative
Malgré ses réserves sur la portée de la loi, Inusah Fuseini apporte une nuance importante : il ne conteste pas la légitimité de l'EOCO dans sa démarche initiale. Il souligne que la lettre de convocation émise par l'agence ne constitue pas un acte judiciaire émanant d'un tribunal. Par conséquent, il estime que l'EOCO agit dans le cadre de ses prérogatives administratives habituelles, tout en insistant sur la nécessité de clarifier les interactions entre les privilèges parlementaires et les exigences des autorités de lutte contre la criminalité économique.
Un débat sur les pratiques institutionnelles
L'incident survenu au tribunal de grande instance d'Accra, où les agents ont tenté d'expliquer au député les motifs de leur démarche, illustre la tension entre l'exercice des fonctions législatives et les impératifs d'enquête. Pour Inusah Fuseini, cet événement met en lumière la nécessité d'une réflexion approfondie sur les conventions et les procédures qui régissent les relations entre les institutions de l'État et les membres du Parlement, afin d'éviter toute escalade inutile à l'avenir.