Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 introduit des mesures strictes pour endiguer la sous-déclaration de la valeur des biens immobiliers, une pratique identifiée comme un manque à gagner majeur pour le Trésor public. En étendant le délai d'exercice du droit de préemption de l'État, les autorités cherchent à assainir le marché et à garantir une meilleure transparence des transactions.
Extension du droit de préemption de l'État
Le texte prévoit de porter à un an, contre trois mois actuellement, le délai dont dispose l'administration fiscale pour exercer son droit de préemption sur les biens immobiliers, locaux commerciaux ou droits de bail. Cette mesure s'applique lorsque l'État estime que le prix de vente déclaré est manifestement inférieur à la valeur réelle du marché. La décision, notifiée par le directeur des impôts de la wilaya via huissier ou lettre recommandée, permet au Trésor de se substituer à l'acquéreur en remboursant le prix déclaré ainsi que les frais de transaction justifiés.
Protection des transactions familiales et publiques
Le projet de loi prévoit des garde-fous pour éviter que ce mécanisme ne pénalise certaines opérations spécifiques. Sont ainsi exemptées de ce droit de préemption les ventes réalisées entre ascendants et descendants, entre époux, ou entre parents et beaux-parents jusqu'au quatrième degré. De même, les concessions au profit d'organismes étatiques, les biens à vocation religieuse et les ventes aux enchères publiques demeurent hors du champ d'application de cette mesure.
Indemnisation et nouvelles procédures
L'une des évolutions notables du PLF 2027 concerne l'indemnisation : en cas de préemption, c'est désormais l'acheteur, et non le vendeur, qui sera indemnisé des sommes engagées. Le gouvernement justifie cette approche par le fait que l'acquéreur est le principal lésé par la perte de propriété. Cette stratégie vise à pallier l'impuissance actuelle de l'administration, qui peine souvent à prouver la fraude fiscale faute de données comparatives suffisantes, le délai allongé devant permettre une évaluation plus rigoureuse des prix de référence.
Révision de la stratégie sur les parts sociales
Parallèlement à ces mesures immobilières, le projet de loi propose l'abolition du droit de préemption sur l'acquisition d'actions et de participations sociales. Le gouvernement souligne que cette disposition, initialement conçue pour protéger le capital national contre les intérêts étrangers, n'a pas de finalité fiscale directe. Cette suppression marque une volonté de recentrer l'action de l'administration sur les enjeux de recettes publiques et de transparence du marché immobilier.