La Direction générale des impôts (DGI) en Algérie a apporté des précisions cruciales sur le dispositif de régularisation fiscale volontaire à 8 %, instauré par la loi de finances 2026. Cette mise au point clarifie l'éligibilité des entreprises en fonction de leur chiffre d'affaires et de leur historique comptable, tout en maintenant des exclusions strictes pour certains secteurs et profils d'opérateurs.
Précisions sur le seuil de chiffre d'affaires
Le dispositif, qui permet de régulariser des fonds non déclarés moyennant une imposition unique de 8 %, était initialement flou concernant les entreprises ayant franchi le seuil de 2 milliards de dinars de chiffre d'affaires. La nouvelle circulaire de la DGI lève l'ambiguïté : seules les entreprises ayant atteint ou dépassé ce seuil au 31 décembre 2025 sont formellement exclues du bénéfice de la mesure. À l'inverse, les entités ayant réalisé un tel chiffre d'affaires lors d'exercices antérieurs à 2025 restent éligibles, sous réserve d'en faire la demande.
Un périmètre d'exclusion maintenu
Malgré cet assouplissement pour certaines entreprises, la DGI maintient un cadre restrictif pour de nombreux acteurs économiques. Sont ainsi exclus du dispositif les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), les sociétés du secteur pétrolier, ainsi que les entreprises étrangères, qu'elles disposent ou non d'une résidence permanente en Algérie. Les secteurs spécifiques comme le tabac, le commerce de pierres et métaux précieux, ainsi que les entreprises liées par contrat aux opérateurs de téléphonie mobile, demeurent également inéligibles, indépendamment de leur chiffre d'affaires annuel.
Sécurisation des fonds et conformité fiscale
La mesure vise prioritairement les personnes physiques ou morales non enregistrées, celles en défaut de déclaration ou de paiement, ainsi que les contribuables ayant déclaré des bases fiscales insuffisantes. Toutefois, la DGI rappelle que cette opportunité de régularisation ne s'applique en aucun cas aux fonds issus d'activités criminelles. Les capitaux liés au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme, à la corruption ou à toute autre activité illicite restent strictement exclus du champ d'application de la loi, conformément aux obligations pénales en vigueur.