L'accord judiciaire conclu entre Meta et une cinquantaine d'États américains marque un tournant dans la régulation des plateformes numériques. Face à cet engagement du géant technologique à restreindre l'usage de ses services pour les mineurs, la députée française Laure Miller entend s'appuyer sur ce précédent pour faire évoluer le cadre législatif européen et français.
Des concessions majeures de Meta aux États-Unis
Le 26 août 2026, Meta a accepté de verser jusqu'à 16,7 milliards de dollars d'indemnités pour clore un contentieux majeur avec 47 États américains, ainsi que Washington DC et trois territoires associés. Au-delà de l'aspect financier, l'entreprise s'est engagée à modifier drastiquement le fonctionnement d'Instagram et de Facebook pour les utilisateurs mineurs. Ces mesures incluent une limitation du temps d'utilisation à deux heures par jour, l'interdiction des notifications et des vidéos durant la nuit, ainsi que l'affichage systématique de messages de prévention toutes les quinze minutes.
La pression monte pour une régulation européenne
Pour la députée Laure Miller, rapporteure d'un texte français initialement censuré sur l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, cet accord constitue une reconnaissance implicite par Meta de la nocivité de ses produits. La parlementaire estime que ces décisions américaines prouvent que les plateformes ne peuvent plus se soustraire aux lois nationales. Elle ambitionne désormais de transposer des mesures similaires en Europe, affirmant que les obstacles juridiques rencontrés jusqu'ici ne doivent pas empêcher une action structurelle contre les risques liés à l'usage intensif des réseaux sociaux.
Le défi de la conformité constitutionnelle
La volonté politique de restreindre l'accès des mineurs aux réseaux sociaux se heurte toutefois à des contraintes juridiques strictes. En France, le Conseil constitutionnel avait précédemment censuré une proposition de loi visant à interdire ces plateformes aux moins de 15 ans, jugeant le dispositif disproportionné au regard de la liberté d'expression. Le texte prévoyait notamment une vérification d'âge par des prestataires privés, soulevant des inquiétudes majeures sur la protection des données personnelles. Alors que le gouvernement travaille sur une nouvelle mouture législative, l'enjeu reste de concilier la protection de l'enfance avec le respect des libertés publiques et du droit européen.