Le gouvernement français a officiellement acté l'impossibilité de transposer la directive européenne sur les travailleurs des plateformes avant la date limite du 2 décembre. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a admis que l'examen du texte législatif ne pourra probablement pas aboutir avant la fin du quinquennat, en raison de la clôture de la session parlementaire prévue en février prochain.
Un calendrier législatif sous tension
La directive, adoptée fin 2024, visait à renforcer les droits des livreurs, chauffeurs VTC et autres prestataires des plateformes numériques, notamment en clarifiant leur statut professionnel. Cependant, le ministre du Travail a souligné que l'agenda parlementaire, déjà saturé par les débats budgétaires et l'examen de textes sur les violences sexistes et sexuelles, ne laisse que peu de marge de manœuvre. Si un projet de loi est en cours de finalisation sur la base d'une mission d'expertise, son adoption avant l'élection présidentielle semble désormais compromise.
Vers un pacte social complémentaire
Au-delà de la simple transposition européenne, Jean-Pierre Farandou souhaite profiter de cette séquence pour instaurer un « pacte social » plus protecteur pour ces travailleurs indépendants. L'objectif affiché est d'améliorer la couverture en santé au travail, de garantir un revenu minimum et de renforcer les prérogatives de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE). Ces mesures visent à répondre aux enjeux de précarité inhérents au modèle de l'ubérisation.
Des priorités législatives en concurrence
La situation met en lumière les difficultés du gouvernement à faire aboutir ses réformes sociales en fin de mandat. Le ministre espère encore faire voter le projet de loi sur la transparence salariale, bien que son succès dépende étroitement de la fluidité des débats entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Parallèlement, d'autres dossiers, comme l'autorisation de travail pour certains commerces le 1er mai, restent en suspens, illustrant la complexité de la gestion du temps législatif à l'approche d'une échéance électorale majeure.