La récente tentative d'interpellation du député de Manhyia South, Nana Agyei Baffour Awuah, par l'Office des crimes économiques et organisés (EOCO) au Ghana, suscite un vif débat juridique. Des experts soulignent l'absence de fondement légal à cette opération, remettant en cause les méthodes d'investigation de l'institution.
Une interprétation restrictive de la loi Act 804
Selon Lenin Nicholas Anane Agyei, enseignant à la Ghana School of Law, l'action menée par l'EOCO est juridiquement indéfendable. L'analyse repose sur une lecture stricte de la loi de 2010 (Act 804). Si l'article 19 autorise le directeur exécutif de l'EOCO à convoquer des individus pour les besoins d'une enquête, le texte ne prévoit aucune sanction pénale pour le refus d'honorer une simple invitation.
La distinction entre production de documents et comparution
Le juriste insiste sur une distinction fondamentale au sein de la législation : l'article 19(5) criminalise explicitement le refus de fournir des documents requis par l'office, mais reste muet sur le refus de se présenter physiquement. Pour l'expert, cette absence de disposition n'est pas une lacune législative, mais une intention claire du législateur de ne pas assimiler une non-comparution à un délit pénal. Par conséquent, le refus de répondre à une convocation ne saurait constituer, en soi, un motif légal d'arrestation.
L'absence de mandat et les conditions d'arrestation
Au-delà de la question de la convocation, la légalité de l'interpellation elle-même est contestée en raison de l'absence de mandat. L'expert souligne que les conditions requises pour procéder à une arrestation sans mandat n'étaient pas réunies lors de la confrontation survenue le 23 septembre au tribunal d'Accra. Bien que les arrestations sans mandat soient une pratique courante au Ghana, le juriste rappelle que leur fréquence ne leur confère pas une légitimité juridique automatique.
Un enjeu pour l'État de droit
Cet incident met en lumière les tensions entre les prérogatives des agences d'enquête et le respect des libertés publiques. La controverse souligne la nécessité pour les institutions comme l'EOCO de fonder leurs actions sur une interprétation rigoureuse des textes, afin d'éviter toute dérive dans l'exercice de leurs missions de répression des crimes économiques. La conformité aux procédures établies demeure, selon les observateurs, le seul rempart contre l'arbitraire dans les relations entre les autorités et les citoyens.