La State Housing Company Limited (SHC) a annoncé le lancement d’un audit national visant à identifier les occupants illégaux de ses terrains et bâtiments. Les personnes concernées disposent de 21 jours, à compter du 24 septembre 2026, pour justifier leurs droits ou libérer les biens, sous peine de mesures de récupération légales.
Un contrôle exhaustif des occupations sans titre
Le dispositif couvre toutes les formes d’occupation non autorisée : occupants sans bail valide, usagers d’un bail expiré, sous‑locataires ou cessionnaires qui n’ont pas reçu l’accord de la SHC, ainsi que les projets de construction réalisés sans les autorisations requises. La société invite chaque occupant à soumettre les documents relatifs à son bail, à son allocation, à ses paiements ou à tout autre titre de propriété pour vérification.
Obligations imposées aux occupants et procédures de conformité
Les personnes qui détiennent encore un droit valable sont invitées à le faire reconnaître ou à demander le renouvellement de leur bail avant l’échéance du délai. Celles dont le droit est expiré ou inexistant doivent restituer la possession du bien ou le quitter. La SHC a précisé que tout manquement entraînera le recours aux voies de droit prévues par la législation ghanéenne, incluant l’expulsion et la récupération des loyers impayés.
Impacts attendus sur le secteur immobilier et la gouvernance foncière
Cette initiative s’inscrit dans une volonté plus large de sécuriser le parc immobilier public, de protéger les recettes locatives de l’État et de décourager les pratiques de détournement de biens publics. En clarifiant la situation juridique des occupants, la SHC espère améliorer la transparence du marché foncier, rassurer les investisseurs et réduire les conflits liés à la propriété. Elle rappelle également aux acheteurs, locataires et promoteurs de vérifier systématiquement la légitimité du propriétaire avant toute transaction.
Réactions et perspectives pour les parties prenantes
Les organisations de défense des locataires ont appelé à une communication claire et à un accompagnement des occupants vulnérables afin d’éviter des expulsions massives. De leur côté, les promoteurs immobiliers attendent des directives précises pour garantir la conformité de leurs projets futurs. La SHC, quant à elle, a indiqué que l’audit sera suivi d’un rapport détaillé qui pourra orienter d’éventuelles réformes législatives sur la gestion des biens publics.