La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé une amende administrative de 92 107 euros à la société Le Betef. Cette sanction fait suite à des pratiques de démarchage téléphonique abusives et illégales constatées entre janvier 2024 et mars 2025.
Une violation ciblée du Code de la consommation
L'enquête menée par les agents de la DDPP du Val-d'Oise a révélé que l'entreprise Le Betef contactait des particuliers pour proposer des prestations de rénovation énergétique, telles que l'isolation ou le remplacement de chaudières. Or, le démarchage téléphonique dans ce secteur spécifique est strictement prohibé par la loi française afin de protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales agressives. En outre, la société a manqué à ses obligations légales en omettant d'informer ses clients de leur droit à s'inscrire sur Bloctel, le dispositif d'opposition aux appels commerciaux alors en vigueur.
Une série de sanctions contre les abus du secteur
Cette condamnation s'inscrit dans une politique de fermeté accrue des autorités de régulation face aux entreprises du secteur de l'énergie. Le Betef rejoint ainsi la liste des sociétés épinglées pour des infractions similaires, à l'instar d'Ecovert et de Tech ENR, qui ont également fait l'objet de lourdes amendes administratives ces derniers mois. Ces interventions répétées de la Répression des fraudes visent à assainir un marché où les sollicitations non désirées sont devenues une source majeure de litiges.
Vers un nouveau paradigme de protection
Depuis le 11 août 2026, le cadre juridique a évolué avec la fin du dispositif Bloctel au profit d'un système d'opt-in généralisé. Désormais, tout appel commercial est interdit par défaut, sauf si le professionnel peut prouver qu'il a recueilli le consentement explicite et préalable du consommateur. Seules deux exceptions subsistent : l'existence d'un contrat en cours entre les parties ou une sollicitation directement liée à l'objet d'une relation commerciale établie. L'affaire Le Betef démontre que, malgré ce durcissement législatif, les autorités maintiennent une vigilance constante sur les infractions commises durant la période de transition.