Le ministère des Finances de la République démocratique du Congo a officiellement prolongé jusqu'au 31 octobre 2026 l'appel à candidatures pour le poste de président de la Commission nationale de médiation fiscale (CNMF). Cette institution, prévue par la réforme des procédures fiscales de 2003, vise à instaurer un mécanisme de résolution amiable des litiges entre l'administration et les contribuables.
Un nouvel arbitre pour le climat des affaires
La CNMF se positionne comme une instance consultative et indépendante chargée d'examiner les différends fiscaux qui persistent après le rejet d'une réclamation par les services des impôts. Pour les entreprises et les opérateurs économiques, ce recours représente une opportunité de résoudre des contentieux sans passer par la voie judiciaire, souvent longue et coûteuse. En offrant un espace de médiation, l'État cherche à améliorer la prévisibilité fiscale et à apaiser les relations avec les assujettis.
Des critères de sélection rigoureux
Le profil recherché pour diriger cette commission est particulièrement exigeant afin de garantir son impartialité. Le futur Médiateur fiscal devra justifier d'au moins quinze années d'expertise fiscale internationale et démontrer une indépendance totale vis-à-vis de l'administration, sans engagement politique au cours des cinq dernières années. Le processus de sélection, supervisé par un comité indépendant, impose également au candidat retenu d'obtenir un avis de conformité éthique délivré par un organisme international spécialisé dans la lutte contre la corruption.
Un mandat sous le signe de l'indépendance
Le président de la CNMF sera nommé pour un mandat unique de cinq ans, non renouvelable et protégé contre toute révocation arbitraire. Ses missions couvriront la gestion administrative de l'institution, la présidence des audiences et la supervision du secrétariat permanent. Bien que les avis émis par la commission restent consultatifs et ne se substituent pas aux décisions de justice, la mise en place de cette autorité constitue un levier majeur pour renforcer la bonne gouvernance fiscale en RDC. Le succès de cette institution dépendra largement de la capacité de son futur dirigeant à instaurer une confiance durable entre le fisc et les contribuables.