La mise en vigueur de la loi de finances rectificative 2026 par décret soulève un débat constitutionnel au Sénégal

Par Rédaction KUMBA 2 min de lecture 7 lectures
La mise en vigueur de la loi de finances rectificative 2026 par décret soulève un débat constitutionnel au Sénégal

La promulgation par décret de la loi de finances rectificative (LFR) 2026, initialement rejetée par les députés, suscite une vive controverse juridique au Sénégal. Des experts en droit constitutionnel et des parlementaires interrogent la légitimité de cet acte présidentiel au regard des prérogatives législatives.

Le rejet parlementaire face à la procédure exceptionnelle

Le 3 novembre dernier, le projet de loi n° 40/2026 a été formellement écarté par l'Assemblée nationale, recueillant 109 voix contre, 20 pour et trois abstentions. Malgré ce vote, l'exécutif a fait entrer le texte en vigueur le 19 novembre via le décret n° 2026-2416. Cette décision s'appuie sur une lecture de l'article 68 de la Constitution, qui autorise le recours à une procédure exceptionnelle par décret si le vote définitif d'une loi de finances n'est pas intervenu dans un délai de soixante jours.

La thèse de l'inexistence juridique

Le constitutionnaliste Mouhamadou Ngouda Mboup conteste fermement cette interprétation. Selon lui, le rejet du texte par les députés constitue un acte législatif complet intervenu dans les délais impartis, rendant caduque toute procédure exceptionnelle. Il qualifie le décret présidentiel d'« inexistence juridique », un concept juridique qui va au-delà de l'illégalité simple, suggérant que l'acte ne peut produire aucun effet de droit puisqu'il outrepasse les conditions constitutionnelles de son application.

Le débat sur les limites du pouvoir exécutif

La controverse s'étend aux mécanismes d'habilitation législative. Si l'article 77 de la Constitution permet au président de prendre des ordonnances, cette faculté est strictement conditionnée par une autorisation préalable du Parlement, ce qui n'est pas le cas ici. Parallèlement, le député Amadou Ba a souligné que l'article 52, souvent évoqué dans les débats sur les mesures législatives, ne permet que des dispositions provisoires. Celles-ci perdent toute validité si l'Assemblée nationale les rejette dans un délai de quinze jours, renforçant ainsi les arguments de ceux qui considèrent que le décret actuel contrevient à la séparation des pouvoirs.

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