La Haute Cour fédérale d'Abuja a fixé au 8 décembre le prononcé de son jugement concernant la légalité des pouvoirs de révision de l'Independent National Electoral Commission (INEC). Ce litige porte sur l'article 65(b) de la loi électorale de 2026, qui autorise l'organe électoral à réexaminer, sous sept jours, les résultats proclamés s'il estime que les procédures légales ont été délibérément ignorées.
Un débat sur la séparation des pouvoirs
Le recours a été initié par l'Abuja School of Social and Political Thoughts, dirigée par Sam Amadi. Les plaignants soutiennent que cette disposition législative empiète sur les prérogatives constitutionnelles des tribunaux électoraux. Selon eux, une fois qu'un résultat est déclaré par un agent électoral, seule une instance judiciaire est compétente pour le contester, conformément aux délais de recours prévus par la Constitution. Ils alertent sur le risque d'arbitraire et de déstabilisation institutionnelle que pourrait engendrer un tel pouvoir discrétionnaire accordé à l'administration électorale.
La défense de l'intégrité du processus
Face à cette contestation, l'INEC, soutenue par une majorité de partis politiques, plaide pour le maintien de cette disposition. Pour la commission, supprimer ce pouvoir reviendrait à valider des résultats obtenus par la fraude ou la violation manifeste des procédures de collationnement. Les avocats de l'institution et des partis défendeurs estiment que cette clause constitue un garde-fou nécessaire pour garantir la sincérité du scrutin, sans pour autant priver les candidats lésés de leur droit de saisir ultérieurement les tribunaux.
Un enjeu crucial à l'approche des élections
Le cadre juridique actuel, issu de la loi électorale de 2026 promulguée en février dernier, marque une évolution par rapport aux textes précédents. Alors que la loi de 2010 consacrait le caractère définitif de la décision de l'agent électoral, les versions de 2022 et 2026 ont progressivement introduit des mécanismes de correction administrative. La décision de la Haute Cour est particulièrement attendue, car elle intervient à moins de trois mois des prochaines échéances électorales, créant une incertitude juridique sur la portée réelle des pouvoirs de l'INEC en cas de litige sur le terrain.