Le tribunal de grande instance du territoire de la capitale fédérale (FCT) siégeant à Garki a annulé le rapport d'enquête de la Commission des crimes économiques et financiers (EFCC) qui alléguait une fraude dans le dossier des remboursements du Club de Londres et de Paris impliquant les 774 gouvernements locaux du Nigeria. Le juge Suleiman Belgore a sanctionné l'ingérence du gouvernement fédéral, estimant qu'il a outrepassé ses prérogatives en chargeant l'agence anti-corruption d'enquêter sur des jugements de justice déjà rendus.
L'exécutif mis en cause pour outrage à l'autorité judiciaire
Justice Belgore a relevé que la directive adressée à l'EFCC par le bureau du procureur général de la Fédération intervenait après que l'État eut déjà émis des billets à ordre sur la base d'un rapport de clearance des services de sécurité (DSS). Le magistrat a qualifié le rapport subséquent de l'EFCC d'« affront à l'autorité du tribunal », rappelant que la loi et la justice doivent être respectées. Il a souligné qu'il n'appartenait pas aux intimés d'utiliser une pièce à conviction pour entacher l'intégrité de la cour en prétendant que le jugement avait été obtenu frauduleusement.
La régularité des billets à ordre présidentielle confirmée
Le tribunal a confirmé la validité des dix billets à ordre émis au profit du docteur Ted Iseghohi-Edwards en exécution d'un ordre de mandamus valide rendu par la Cour fédérale. Ces titres de paiement avaient été signés par l'ancien président Muhammadu Buhari. Le juge a également rappelé que les conditions d'engagement entre les fiduciaires de l'Association des gouvernements locaux du Nigeria (ALGON) et le consultant avaient été négociées puis renégociées en audience publique le 15 septembre 2016.
L'avocat consultant blanchi et protégé par la justice
En conséquence, la cour a donné raison au plaignant, avocat basé à Abuja, retenant qu'il existait des preuves incontestables de sa rétention par les fiduciaires d'ALGON pour représenter les 774 collectivités locales dans ce contentieux. Parmi les mesures prononcées, l'interdiction faite au gouvernement fédéral et à ses agences d'arrêter, détenir, poursuivre ou porter atteinte aux droits fondamentaux du plaignant en lien avec cette affaire.
La voie légale pour contester un jugement rappelée
Le jugement rappelle que la procédure appropriée pour contester une décision de justice reste la saisine des juridictions compétentes en vue de son annulation, et non l'ouverture d'une enquête administrative ou policière sur le jugement lui-même. Cette décision constitue un rappel fort sur les limites du pouvoir exécutif face à l'autorité de la chose jugée.