La Haute Cour du Kenya a condamné l'État à verser 5 millions de shillings à l'expert en informatique Ndiangui Kinyagia, victime d'une opération policière jugée inconstitutionnelle. Cette décision marque un rappel ferme des limites imposées aux forces de l'ordre, alors que le plaignant avait été contraint à la clandestinité suite à une perquisition menée sans mandat.
Une perquisition jugée arbitraire
L'affaire remonte au 21 juin 2025, en marge des manifestations dites « Gen Z ». La police, enquêtant sur une publication jugée séditieuse sur le réseau social X, avait pris d'assaut le domicile de M. Kinyagia. La juge Patricia Nyaundi a souligné que les forces de l'ordre n'ont jamais justifié l'absence de mandat, pourtant requis par la loi. En invoquant l'article 60 du National Police Service Act, les autorités ont échoué à démontrer l'urgence ou la nécessité légale de cette intrusion, transformant une procédure d'enquête en une démonstration de force intimidante.
Protection des libertés fondamentales
Le tribunal a estimé que les actions de la police ont gravement porté atteinte aux droits à la vie privée, à la dignité et à la liberté de mouvement du citoyen. La juge a insisté sur le fait que la peur ressentie par M. Kinyagia, qui l'a conduit à se cacher pendant treize jours, était une réponse rationnelle face à une institution censée garantir sa protection. Cette décision réaffirme que les pouvoirs d'enquête ne sont pas absolus et que l'indépendance des institutions, y compris celle du ministère public, ne saurait servir de bouclier face à des abus de pouvoir caractérisés.
Fin des poursuites judiciaires
Au-delà de l'indemnisation financière, la justice a pris une mesure forte en interdisant au Directeur des poursuites pénales (DPP) d'engager des poursuites contre Ndiangui Kinyagia sur la base des éléments saisis lors de cette opération. La cour a estimé que le processus pénal ne pouvait être utilisé pour légitimer une conduite policière initiale illégale. En déclarant que « la police ne peut pas faire suivre la loi à ses actions, mais doit faire suivre ses actions à la loi », la magistrate a posé un jalon important sur le contrôle judiciaire des méthodes d'investigation au Kenya.