La Haute Cour d'Accra a franchi une étape décisive dans l'affaire Strategic Mobilisation Limited (SML) en autorisant le Bureau du Procureur spécial (OSP) à signifier des convocations judiciaires à l'ancien ministre des Finances, Ken Ofori-Atta, et à son ancien chef de cabinet, Ernest Darko Akore. Cette décision permet à l'accusation de notifier formellement les deux hommes, actuellement aux États-Unis, des charges pesant contre eux dans le cadre d'un dossier de corruption présumée.
Une procédure de notification encadrée par la loi
Le Bureau du Procureur spécial a précisé que la transmission des documents judiciaires s'effectue via le ministère de la Justice, en empruntant les canaux diplomatiques et juridiques officiels requis pour une notification internationale. L'institution insiste sur le fait que cette étape est un préalable indispensable à toute procédure ultérieure. Le droit ghanéen exige en effet que les accusés soient dûment informés par des voies formelles avant que la justice ne puisse envisager, le cas échéant, un procès par contumace. De simples échanges informels ou des communications via les avocats ne suffiraient pas à valider cette étape procédurale.
Vingt-huit chefs d'accusation dans le dossier SML
Ken Ofori-Atta fait face à 28 chefs d'accusation liés à des faits de corruption et d'infractions connexes. Ces poursuites découlent d'une enquête approfondie sur des contrats d'assurance des revenus conclus entre la société SML et l'Autorité fiscale du Ghana (GRA). Selon les allégations du parquet, ces arrangements contractuels auraient engendré des pertes financières pour l'État dépassant 1,4 milliard de cédis ghanéens. L'ancien ministre est poursuivi aux côtés de plusieurs hauts responsables, dont d'anciens commissaires généraux de la GRA et le directeur général de SML, Evans Adusei.
Le rétablissement de l'autorité du Procureur spécial
Cette avancée judiciaire intervient dans un contexte de clarification institutionnelle. Après une période d'incertitude débutée en avril 2026, où une décision de la Haute Cour avait suspendu les prérogatives de l'OSP, la Cour suprême a récemment confirmé à l'unanimité la validité constitutionnelle de la loi de 2017 régissant le Bureau du Procureur spécial. Ce verdict a levé les obstacles juridiques qui paralysaient plusieurs dossiers en cours, permettant ainsi à l'institution de reprendre ses activités de poursuite contre les crimes économiques présumés.