La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles se réunit ce mardi pour déterminer la qualification pénale retenue contre le policier Florian M., auteur du tir mortel sur Nahel Merzouk en juin 2023. Cette audience intervient après l'annulation par la Cour de cassation d'une précédente décision qui avait requalifié les faits en violences volontaires, rouvrant ainsi la possibilité d'un procès pour meurtre.
Un enjeu juridique majeur sur la qualification des faits
Le cœur du débat judiciaire porte sur la nature de l'infraction reprochée au fonctionnaire. Initialement, les juges d'instruction avaient ordonné un renvoi devant la cour d'assises pour meurtre, suivant les réquisitions du parquet de Nanterre. Cependant, en mars 2026, la cour d'appel de Versailles avait opté pour une requalification en « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». L'annulation de cette décision par la Cour de cassation en juin dernier contraint désormais la justice à réexaminer le dossier pour trancher définitivement entre ces deux qualifications, aux conséquences pénales très différentes.
Les attentes des parties civiles
Pour les avocats de la famille de Nahel Merzouk, l'enjeu est celui de la reconnaissance du crime de meurtre. Me Margot Pugliese et Me Frank Berton, conseils de la famille, ont exprimé leur attente d'un renvoi devant une cour d'assises, estimant que cette qualification est la seule qui s'impose au regard des faits. Le collectif « Justice pour Nahel » a également souligné, par voie de communiqué, son opposition à ce qu'il qualifie de « statut d'exception » pour les forces de l'ordre, insistant sur la nécessité d'une justice équitable.
La position de la défense
De son côté, la défense du policier Florian M. maintient sa ligne initiale. Me Laurent-Franck Liénard, avocat du fonctionnaire, a précédemment soutenu que le tir effectué lors du contrôle routier à Nanterre était « légitime » et « conforme au cadre légal ». La défense devrait réitérer ses arguments lors de cette audience à huis clos, tout en maintenant sa demande de non-lieu. La décision de la cour d'appel, qui sera probablement mise en délibéré, reste susceptible de faire l'objet de nouveaux recours, prolongeant ainsi l'incertitude procédurale autour de cette affaire qui avait déclenché d'importantes émeutes urbaines en France.