La Cour fédérale d'Uyo, dans l'État d'Akwa Ibom, a mis fin à une procédure judiciaire initiée par les autorités locales visant à limiter les prérogatives de la Commission des crimes économiques et financiers (EFCC). Cette décision, rendue le 8 octobre par le juge M.A. Onyetenu, marque une étape procédurale importante dans un conflit juridique qui dure depuis 2016 concernant la surveillance des finances publiques.
Un conflit de procédure devant les tribunaux
L'origine de cette affaire remonte à 2017, lorsque l'ancien procureur général de l'État d'Akwa Ibom avait contesté la légitimité de l'EFCC à enquêter sur la gestion des ressources publiques régionales. La défense de l'agence anti-corruption a toutefois soulevé une objection préliminaire, arguant que le recours était irrecevable. Selon l'avocat de l'EFCC, Joshua Abolarin, la procédure était viciée car une affaire similaire, portant sur le même objet, était déjà pendante devant la Haute Cour de l'État d'Akwa Ibom à Ikot Ekpene au moment du dépôt de la plainte fédérale. Le juge a validé cet argument, entraînant le rejet pur et simple de la requête.
Genèse d'une enquête sur les fonds publics
Le litige trouve sa source en 2016, suite à des signalements de citoyens dénonçant une possible mauvaise gestion de fonds destinés au développement et au bien-être social. Face aux convocations de l'EFCC, les responsables de l'État avaient multiplié les recours judiciaires pour bloquer les investigations. En juillet 2016, une ordonnance restrictive avait même été obtenue, empêchant temporairement l'agence fédérale de poursuivre ses auditions, une décision qui avait fait l'objet d'appels infructueux avant que la justice ne demande aux parties de revenir devant les juridictions de fond.
Portée limitée de la décision judiciaire
Il est important de noter que ce jugement ne constitue pas une décision sur le fond des allégations de détournement de fonds, ni une interprétation définitive des limites de compétence de l'EFCC sur les finances des États fédérés. Le tribunal s'est limité à trancher sur la forme, écartant le recours pour des raisons procédurales. Si cette décision écarte un obstacle juridique majeur pour l'agence fédérale, elle ne préjuge en rien de l'issue des enquêtes en cours ni de l'état d'avancement de la procédure parallèle toujours en suspens devant la Haute Cour de l'État.