La situation du député d'Asante Akyem North, Ohene Kwame Frimpong, actuellement détenu aux Pays-Bas, place l'institution parlementaire ghanéenne face à un défi juridique majeur. L'absence prolongée de l'élu, arrêté en mai 2026, pourrait entraîner la vacance de son siège en vertu d'une interprétation stricte des règles constitutionnelles sur l'assiduité.
L'ombre de l'affaire Eric Amoateng
Selon l'avocat Martin Kpebu, la jurisprudence établie en 2008 dans l'affaire Professor Stephen Kwaku Asare v Attorney-General constitue un précédent déterminant. Ce litige, né de l'arrestation de l'ancien député Eric Amoateng aux États-Unis, avait conduit la Cour d'appel à clarifier les conditions d'absence des élus. La cour avait alors statué qu'un député risque la perte de son mandat s'il manque 15 séances consécutives sans autorisation écrite du Président du Parlement ni justification valable soumise au Comité des privilèges.
La portée du contrôle judiciaire
L'argument central soulevé par Me Kpebu concerne la compétence des tribunaux face aux procédures internes de l'Assemblée. Contrairement à l'idée que les affaires parlementaires seraient soustraites à tout regard extérieur, la jurisprudence de 2008 confirme que la justice peut intervenir dès lors qu'une question de droit est posée. Le fait que M. Frimpong n'aurait pas sollicité formellement l'autorisation du Président du Parlement, malgré sa détention, fragilise davantage sa position juridique actuelle par rapport aux précédents historiques.
Les contraintes de l'article 97(1)(c)
La Constitution ghanéenne de 1992 est explicite : l'article 97(1)(c) impose la vacance du siège en cas d'absence injustifiée au-delà de 15 séances. La détention de M. Frimpong à l'aéroport de Schiphol, dans le cadre d'une procédure d'extradition vers les États-Unis, soulève la question de savoir si l'incarcération constitue en soi une « explication raisonnable » suffisante pour le Comité des privilèges. Alors qu'une audience d'extradition est prévue pour le 18 novembre 2026, l'incertitude demeure sur la capacité du député à maintenir sa représentation parlementaire tout en faisant face à des poursuites internationales.