La Haute Cour constitutionnelle (HCC) a invalidé une disposition clé de la réforme du statut de la magistrature en déclarant contraire à la Constitution l’article prévoyant la révocation automatique des magistrats définitivement condamnés pour corruption ou certaines infractions pénales. Selon la décision rendue le 8 juillet, un tel mécanisme porte atteinte aux principes constitutionnels encadrant le pouvoir disciplinaire de la magistrature.
Le texte initial adopté par l’Assemblée nationale imposait une radiation de plein droit du corps de la magistrature dès qu’un magistrat était condamné de manière définitive pour des faits de corruption ou à une peine afflictive ou infamante, sans possibilité de dérogation. La HCC a estimé que cette automaticité privait le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de son rôle constitutionnel, celui-ci devant apprécier les sanctions disciplinaires en fonction des circonstances propres à chaque dossier.
La juridiction constitutionnelle a également souligné que cette disposition vidait de sa substance le principe des droits de la défense. Même si le magistrat est entendu par le CSM, ce dernier ne dispose plus d’aucune marge de décision, la sanction étant déjà imposée par la loi. La HCC a par ailleurs validé l’essentiel de la réforme tout en formulant plusieurs réserves d’interprétation, notamment sur les règles applicables aux magistrats candidats à un mandat électif et sur les critères d’évaluation des magistrats du siège.
Parmi les autres modifications apportées, la HCC a censuré une disposition renvoyant au pouvoir réglementaire la fixation de limitations d’accès à la magistrature. La principale modification reste cependant le rejet de la révocation automatique, réaffirmant ainsi le rôle central du CSM dans l’exercice du pouvoir disciplinaire.