La Haute Cour du Kenya a rendu une décision majeure en déclarant inconstitutionnelles les dispositions législatives qui interdisaient aux anciens chefs d'État de prendre part à la vie politique active. Ce jugement, qui offre une nouvelle liberté d'action à l'ancien président Uhuru Kenyatta, redéfinit le statut des anciens dirigeants en tant que citoyens privés.
La fin d'une restriction statutaire pour les anciens chefs d'État
Le juge Bahati Mwamuye a tranché en faveur de la liberté politique des anciens présidents, estimant qu'une fois leur mandat achevé, ces derniers ne détiennent plus l'autorité exécutive ni les pouvoirs coercitifs de l'État. Selon le magistrat, le passage au statut de citoyen privé doit s'accompagner de la pleine jouissance des droits politiques, indépendamment de la fonction prestigieuse occupée par le passé. Cette décision invalide les sections 4(1), 4(2) et 4(3) de la loi sur les avantages liés à la retraite présidentielle (Presidential Retirement Benefits Act).
Une contradiction constitutionnelle levée par la justice
Le tribunal a souligné une incohérence dans le cadre législatif actuel : il apparaissait contradictoire pour le Parlement de solliciter l'expérience et les conseils d'un ancien président pour les affaires gouvernementales, tout en lui imposant une interdiction de participer au processus politique. Pour la Cour, restreindre les droits d'un ancien dirigeant au motif de son ancienne fonction constitue une entrave injustifiée à sa citoyenneté. Cette interprétation s'oppose toutefois à une jurisprudence antérieure, établie par le juge Lawrence Mugambi, qui considérait le retrait politique comme une mesure raisonnable.
Protection des avantages acquis face aux pressions politiques
Au-delà de la liberté d'expression et d'engagement, la décision de la Haute Cour apporte une garantie financière cruciale. Le tribunal a formellement interdit au Parlement de suspendre ou de retirer les avantages et pensions dus à Uhuru Kenyatta en raison de ses activités politiques. Cette protection juridique assure que l'exercice des droits civiques par un ancien président ne puisse être utilisé comme un levier de pression politique par les institutions législatives, sanctuarisant ainsi les acquis liés à sa fonction passée.