La Haute Cour du Kenya a frappé d'illégalité la cession de 15 % des parts de l'État dans l'opérateur Safaricom PLC, ordonnant leur retour immédiat dans le giron public. Cette décision judiciaire majeure souligne des manquements graves aux principes constitutionnels et aux lois régissant les finances publiques et la concurrence lors de cette transaction estimée à 204,3 milliards de shillings.
Un processus décisionnel entaché d'irrégularités
Le collège de trois juges a mis en lumière une précipitation administrative préjudiciable à la transparence. Selon le verdict, le gouvernement avait finalisé les accords de vente et de cession des droits aux dividendes avec le groupe Vodafone dès le 3 décembre 2025, avant même d'avoir achevé les processus de validation politique et parlementaire requis. La Cour a estimé que l'approbation ultérieure par l'Assemblée nationale ne pouvait en aucun cas couvrir les vices de procédure initiaux, notamment l'absence de participation publique et la dissimulation d'informations matérielles.
L'opacité sur l'utilisation des fonds publics
Au-delà de la forme, le fond du dossier a été sévèrement critiqué par les magistrats. Le plan d'affectation des 204,3 milliards de shillings issus de la vente a été jugé insuffisant et non conforme à la Loi sur la gestion des finances publiques. La Cour a relevé que les documents de politique générale manquaient de précision quant aux projets financés, à leurs coûts et à leur localisation géographique. Le simple dépôt des fonds dans le Fonds national pour les infrastructures n'a pas été considéré comme une garantie suffisante pour assurer une gestion rigoureuse des ressources de l'État.
Un revers pour l'exécutif
Cette annulation constitue un coup d'arrêt significatif pour l'administration du président William Ruto. En déclarant la transaction nulle et non avenue, la justice kenyane réaffirme la primauté des garde-fous constitutionnels sur les décisions d'opportunité économique. Ce jugement impose désormais au gouvernement de revoir intégralement sa stratégie de désinvestissement, tout en soulignant l'exigence de conformité stricte aux cadres légaux pour toute opération impliquant des actifs stratégiques nationaux.