La Haute Autorité de santé (HAS) a dévoilé un ensemble de 60 recommandations techniques pour encadrer la mise en œuvre de l'aide à mourir, prévue par la loi du 18 août 2026. Ce protocole, qui doit faire l'objet d'un décret en Conseil d'État, vise à garantir la sécurité et la dignité des patients éligibles dès janvier prochain.
Modalités d'administration et choix du patient
La législation permet aux patients majeurs atteints d'une pathologie grave et incurable de choisir entre deux modes d'administration : la voie orale ou la voie intraveineuse. La priorité est donnée à l'auto-administration, le suicide assisté étant privilégié. L'euthanasie, où le professionnel de santé réalise l'acte, demeure une exception réservée aux cas où le patient est physiquement incapable de procéder lui-même à l'administration. Le patient conserve la liberté de choisir le lieu de l'acte, qu'il s'agisse de son domicile, d'un établissement de santé ou d'une structure médico-sociale, tout en étant accompagné par un médecin ou un infirmier.
Protocoles médicamenteux et délais
Pour la voie orale, la HAS préconise l'usage du pentobarbital ou du sécobarbital, précédé d'un antivomitif et, selon le souhait du patient, d'un anxiolytique. La perte de conscience survient généralement en cinq à dix minutes, suivie d'un arrêt respiratoire après une vingtaine de minutes. En cas d'administration intraveineuse, le protocole recommande le thiopental ou le propofol, permettant une perte de connaissance rapide, entre une et trois minutes. Dans les deux cas, le professionnel de santé est tenu d'assurer une présence continue, estimée à trois heures pour la voie orale et 90 minutes pour la voie intraveineuse.
Gestion des complications et consentement
Le document insiste sur la nécessité d'un consentement explicite, réitéré le jour de l'acte, le patient conservant le droit de renoncer ou de différer sa décision sans justification. Pour pallier d'éventuels échecs ou complications, tels que des vomissements ou une absence de décès dans les délais attendus, la HAS prévoit l'usage de substances complémentaires, incluant un curare en dernier recours. Enfin, le protocole prévoit un accompagnement psychologique systématique pour l'entourage du défunt ainsi que pour les professionnels de santé ayant pris part à la procédure, soulignant l'importance de l'échange après le décès.