La Ghana Revenue Authority (GRA) intensifie ses efforts pour garantir la conformité fiscale des entreprises locales. Le commissaire aux impôts intérieurs, Dr Martin Kolbil Yamborigya, a rappelé que toute entité réalisant un chiffre d'affaires annuel taxable supérieur à 750 000 GH¢ est dans l'obligation légale de s'enregistrer à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la collecter.
Une obligation légale indépendante de l'enregistrement volontaire
Le cadre législatif, régi par la loi sur la TVA de 2025 (Act 1151), ne laisse aucune place à l'interprétation. Selon les autorités fiscales, le dépassement du seuil de 750 000 GH¢ déclenche automatiquement l'assujettissement à la taxe. Dr Yamborigya a souligné une précision majeure : le refus délibéré de s'enregistrer ne dispense en aucun cas une entreprise de sa responsabilité fiscale. Aux yeux de la loi, une structure éligible est considérée comme redevable, qu'elle ait accompli ou non les démarches administratives. En cas de manquement, l'entreprise s'expose à devoir régler elle-même les montants de TVA qu'elle aurait dû collecter pour le compte de l'État.
Contrôles sur le terrain et conformité des factures
Pour faire respecter ces dispositions, la GRA lance une campagne nationale de sensibilisation et de contrôle. Des agents seront déployés dans les locaux commerciaux pour vérifier la validité des enregistrements, la conformité des pratiques de facturation et l'application correcte des taux de taxe. L'autorité insiste particulièrement sur l'utilisation exclusive de factures de TVA approuvées par le commissaire, un élément central pour garantir la transparence des transactions et la traçabilité des recettes fiscales.
Le rôle du consommateur dans la chaîne fiscale
La stratégie de la GRA mise également sur la participation active des citoyens. Dr Yamborigya encourage les consommateurs à exiger systématiquement une facture de TVA lors de chaque achat de biens ou de services. Cette pression exercée par la clientèle est perçue comme un levier complémentaire pour inciter les entreprises à la rigueur comptable. Si la priorité actuelle de l'administration reste l'accompagnement pédagogique des contribuables, la GRA prévient que la persistance dans la non-conformité entraînera l'application de pénalités financières, d'intérêts de retard et d'autres mesures coercitives prévues par la loi.