La Ghana Revenue Authority (GRA) a formellement démenti l'existence d'une réglementation limitant à deux le nombre de téléphones portables autorisés pour les voyageurs entrant sur le territoire national. Cette mise au point vise à dissiper les confusions nées d'interprétations erronées des directives douanières, tout en rappelant les critères réels d'évaluation des biens importés.
Le critère de l'usage personnel face à l'importation commerciale
Selon Elsie Appau-Klu, conseillère technique auprès du commissaire général de la GRA, le nombre d'appareils transportés ne constitue pas, en soi, un déclencheur automatique de droits de douane. Les agents des douanes se fondent sur la nature, l'état et la quantité des objets pour distinguer un usage strictement personnel d'une importation à visée commerciale. La présence d'emballages d'origine, l'état neuf des appareils ou la détention de plusieurs terminaux identiques sont des indicateurs qui orientent l'appréciation des autorités douanières lors du contrôle des bagages.
Le cadre juridique des exemptions douanières
L'administration fiscale s'appuie sur plusieurs textes législatifs pour encadrer les effets personnels des voyageurs, notamment la loi sur les douanes de 2015 (Act 891) et la loi sur les exemptions de 2022 (Act 1083). Ces dispositions prévoient des concessions sur les bagages accompagnés sous certaines conditions. La GRA souligne que le pouvoir discrétionnaire accordé au commissaire général pour déterminer les quantités éligibles aux exemptions, tel que mentionné dans le règlement de 2025 (L.I. 2514), ne constitue pas une création arbitraire de taxes, mais l'application d'un cadre légal existant.
Un débat constitutionnel en attente devant la Cour suprême
La question de la légitimité des pouvoirs délégués au commissaire général fait actuellement l'objet d'une procédure devant la Cour suprême du Ghana. Le recours conteste la conformité du règlement 18(2)(b) avec l'article 174(2) de la Constitution de 1992, qui stipule que toute modification ou dérogation fiscale doit impérativement recevoir l'approbation préalable du Parlement. En attendant la décision de la haute juridiction, la GRA maintient sa position : les voyageurs sont invités à déclarer leurs biens en cas de doute pour éviter tout litige lors de leur passage en douane.