Le système de protection sociale français évolue avec une réduction significative de la durée d'indemnisation pour certaines affections de longue durée (ALD). À compter du 15 octobre 2026, le plafond de versement des indemnités journalières passera de trois ans à un an pour les pathologies dites non exonérantes, marquant un tournant dans la gestion des arrêts maladie de longue durée.
Ciblage des affections non exonérantes
La réforme, actée par deux décrets publiés au Journal officiel le 18 septembre 2026, distingue deux types de situations médicales. Les assurés souffrant d'une ALD ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie conservent leur plafond actuel de trois ans. En revanche, les patients atteints d'affections dites « non exonérantes » voient leur période d'indemnisation réduite à douze mois. Cette mesure vise à restructurer le soutien financier apporté par l'État aux assurés en situation de maladie prolongée.
Extension aux travailleurs indépendants et fonctionnaires
Le second décret élargit le champ d'application de cette nouvelle règle à un spectre plus large d'actifs. Désormais, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires de l'État, les magistrats ainsi que les ministres des cultes sont soumis à ce plafond d'un an. Une condition supplémentaire est introduite pour le renouvellement des droits : l'assuré devra justifier d'une reprise d'activité professionnelle d'au moins un an pour prétendre à une nouvelle période d'indemnisation au titre de la même pathologie.
Application temporelle et gestion des arrêts en cours
La mise en œuvre de cette réforme prévoit des modalités spécifiques pour les arrêts maladie déjà en cours. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026. Pour les arrêts débutés avant cette date, une règle de transition est instaurée : si l'arrêt atteint six mois après le 15 octobre, le nouveau plafond s'applique. À l'inverse, les assurés justifiant de plus de six mois d'arrêt à cette date charnière conservent le bénéfice de l'ancien régime, soit une indemnisation pouvant aller jusqu'à trois ans. Cette transition nécessite une vigilance particulière des assurés quant à l'ancienneté de leur arrêt et à la nature de leur affection reconnue par les services de santé.