La ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a annoncé le dépôt d'un amendement visant à introduire la notion de « contrôle coercitif » dans la future loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Cette initiative législative cherche à reconnaître juridiquement les mécanismes d'emprise qui précèdent et accompagnent souvent les violences physiques au sein du couple.
Une définition élargie des violences conjugales
Lors de son audition devant la commission spéciale de l'Assemblée nationale, Aurore Bergé a insisté sur le fait que la violence ne se limite pas aux agressions physiques. Le contrôle coercitif désigne une accumulation d'actes visant à instaurer une domination totale sur la victime. Cela inclut la surveillance constante des activités quotidiennes, le contrôle des dépenses financières, le traçage du téléphone portable ou encore l'isolement social par la restriction des fréquentations et des sorties. Selon la ministre, ces comportements constituent une véritable privation de liberté qui doit être appréhendée par le droit.
Une lacune juridique à combler
À l'heure actuelle, le Code pénal français ne contient aucune disposition spécifique permettant de sanctionner le contrôle coercitif en tant que tel. Bien que la cour d'appel de Poitiers ait évoqué cette notion dans des arrêts rendus le 31 janvier 2024, elle reste absente de l'arsenal législatif national. Cette tentative d'introduction dans la loi fait suite à une première initiative de la ministre en 2025, qui n'avait pas abouti en raison de l'interruption du parcours législatif du texte concerné.
Le calendrier législatif en vue
L'amendement sera débattu dans le cadre de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, dont l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale est programmé pour le début du mois d'octobre. L'inscription de cette notion dans le Code pénal permettrait aux autorités judiciaires de mieux identifier et qualifier les situations d'emprise avant qu'elles ne dégénèrent en violences physiques graves. Ce point sera à suivre lors des débats parlementaires, alors que le gouvernement cherche à renforcer les outils de protection des victimes au sein de la sphère privée.