Depuis ce mardi 1er septembre 2024, toutes les entreprises françaises sont tenues de recevoir leurs factures via une plateforme agréée par l’État, marquant le début d’une réforme administrative majeure. Si les grandes entreprises doivent désormais émettre leurs factures électroniquement, l’obligation s’étendra à l’ensemble des acteurs économiques d’ici 2027. Une période de tolérance est accordée jusqu’à cette date, le gouvernement privilégiant l’accompagnement plutôt que les sanctions.
Un déploiement progressif sous surveillance
Dès maintenant, les entreprises doivent se conformer à la réception des factures via des plateformes agréées, tandis que les plus grandes structures ont l’obligation d’émettre leurs factures de cette manière. À partir du 1er septembre 2027, l’ensemble des entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur, devront appliquer cette nouvelle norme. Selon les dernières données, 66 % des entreprises ciblées – soit celles ayant payé la TVA l’an dernier – sont déjà raccordées à l’une des 140 plateformes agréées, contre 58 % la semaine précédente. Sur les dix millions d’entités entrepreneuriales en France, plus de quatre millions ont déjà choisi une solution, selon le ministère des Comptes publics.
Des économies estimées à 4 milliards d’euros pour les entreprises
Le gouvernement mise sur cette réforme pour simplifier la gestion administrative, réduire les erreurs de saisie et automatiser le suivi des paiements. Parmi les bénéfices attendus figurent l’accélération des remboursements de crédits de TVA, la diminution des tâches déclaratives et, à terme, le préremplissage des déclarations de TVA. Ces gains pourraient représenter jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies annuelles pour les entreprises. Pour l’État, l’enjeu est double : améliorer la traçabilité des transactions et lutter contre la fraude à la TVA, avec un objectif de récupération de 3 milliards d’euros par an.
Des critiques sur le manque de pédagogie et les coûts cachés
Malgré les avantages promis, la réforme suscite des résistances, notamment chez les petits entrepreneurs. Beaucoup dénoncent un manque de clarté dans sa mise en œuvre et des coûts supplémentaires, alors que l’État avait initialement promis une plateforme gratuite. « La plupart des indépendants émettent et reçoivent moins de 10 factures par mois et on leur demande de s’inscrire sur une plateforme, de payer des services. Il y a un gros manque de pédagogie dans cette réforme », a réagi François Hurel, président de l’Union des Auto-entrepreneurs (UAE). Le gouvernement tente de répondre à ces critiques en mettant à disposition un espace dédié sur impots.gouv.fr, un guide pratique et un numéro d’assistance téléphonique. David Amiel, ministre des Comptes publics, a également souligné l’existence de « plus d’une dizaine de solutions gratuites répertoriées » et de nombreuses options à prix modiques.
Un modèle inspiré de l’Europe, mais avec des ajustements nécessaires
La période de tolérance de quatre mois, déjà expérimentée dans des pays comme la Belgique, est saluée par le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables. Elle permettrait, selon cette instance, d’améliorer significativement le taux de conformité. Cette approche progressive vise à éviter les blocages tout en garantissant une adoption massive de la réforme. Reste à savoir si les petites structures, souvent moins armées pour absorber ces changements, parviendront à se conformer dans les délais impartis sans subir de pénalités.