La défense de Nnamdi Kanu dénonce une application sélective de la loi par la Cour fédérale

Par Rédaction KUMBA 2 min de lecture 37 lectures
La défense de Nnamdi Kanu dénonce une application sélective de la loi par la Cour fédérale

La défense de Nnamdi Kanu, leader du mouvement séparatiste IPOB, accuse la Cour fédérale d'Abuja d'avoir fait preuve de partialité dans l'application de la loi. Au cœur du litige : l'usage sélectif de l'article 122 de la loi sur les preuves (Evidence Act) de 2011, qui régit la prise en compte des faits et des textes législatifs par les magistrats.

Une interprétation à géométrie variable

L'avocat Onyedikachi Ifedi soutient que le juge James Omotosho a appliqué de manière divergente les dispositions de l'article 122. Selon la défense, le magistrat a reconnu le caractère obligatoire de cet article lorsqu'il s'agissait de valider l'ordonnance de 2017 proscrivant l'IPOB, présentée par l'accusation. Cependant, cette même rigueur aurait été omise lorsque la défense a invoqué le même article pour contester la validité des lois sur lesquelles reposent les charges actuelles contre M. Kanu.

Le débat sur la validité des textes législatifs

Lors des audiences de novembre 2025, alors qu'il n'était pas représenté par un conseil, Nnamdi Kanu avait formellement demandé à la cour de prendre acte de l'abrogation de la loi sur la prévention du terrorisme de 2013. L'argument central de la défense est que le terme « shall » (doit) dans l'article 122 impose une obligation impérative au tribunal. En s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour suprême, l'avocat Ifedi affirme que le juge ne pouvait pas ignorer cette demande, sous peine de rendre les procédures « per incuriam », c'est-à-dire entachées d'une erreur de droit fondamentale.

La critique de la méthode judiciaire

La défense conteste également l'usage par le juge de la formule « en supposant sans concéder » dans son jugement final. Pour Me Ifedi, cette approche ne saurait se substituer à l'obligation légale de prendre « connaissance judiciaire » (judicial notice) des textes en vigueur. Il souligne qu'une simple hypothèse ne remplace pas la reconnaissance formelle d'un fait ou d'une loi, et que cette méthode fragilise la validité juridique de la condamnation. Ce point constitue un enjeu majeur pour la suite de la procédure, la défense considérant cette omission comme une erreur réversible susceptible d'invalider le verdict rendu.

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