La Cour suprême du Sénégal a rejeté le recours en référé-liberté déposé par plusieurs responsables politiques du Front pour la Défense de la Démocratie et de la République (FDR). La haute juridiction a estimé que l'absence de décret fixant la date des élections départementales et municipales ne justifiait pas une intervention d'urgence, faute de péril immédiat sur le droit de suffrage.
Le fondement juridique du recours
Cinq figures politiques, dont Khalifa Ababacar Sall, Modou Diagne, Samba Sy, Oumar Sarr et Abdou Mbow, avaient saisi la justice pour contester l'inaction de l'État et de la Commission électorale nationale autonome (CENA). Les requérants dénonçaient le retard pris dans les actes préparatoires au scrutin, tels que la révision des listes électorales et la fixation du montant de la caution. Selon eux, cette carence administrative constituait une atteinte grave au droit de candidature et au principe d'égalité devant le scrutin, justifiant une injonction de la Cour pour forcer la publication d'un calendrier électoral.
La position de la Cour sur l'urgence
Dans son ordonnance, le juge des référés a écarté les exceptions d'incompétence soulevées par l'État, confirmant que le référé-liberté peut être invoqué face à une simple inaction administrative. Toutefois, sur le fond, la juridiction a suivi les conclusions de l'avocat général Oumar Dièye. Le juge a souligné que si le Code électoral prévoit le renouvellement des mandats dans les trente jours précédant l'expiration de la cinquième année, il autorise également des exceptions lorsque les circonstances l'exigent, tant que le scrutin se déroule durant cette cinquième année.
L'absence de délai contraignant pour le décret
La décision s'appuie sur une lecture stricte de l'article L.63 du Code électoral. La Cour a relevé que ce texte n'impose aucun calendrier précis à l'autorité compétente pour la signature du décret fixant la date du scrutin. Par conséquent, le juge a conclu que l'absence actuelle de ce décret ne compromet pas, en l'état du droit, la tenue des élections. Faute de caractérisation d'une urgence manifeste, la requête a été rejetée, laissant au pouvoir exécutif la latitude de fixer le calendrier électoral dans les limites temporelles prévues par la loi, soit avant la fin de l'année 2026.