La Cour suprême du Nigeria a tranché en faveur de la Commission électorale nationale indépendante (INEC), rétablissant quatre dispositions de la loi électorale de 2026 précédemment annulées par la Cour d'appel. Cette décision confirme la légalité des règles encadrant la gestion des registres de membres et les processus de nomination des candidats au sein des formations politiques.
La portée des dispositions rétablies
Les sections 77(5), 77(6), 77(7) et 84(2) de la loi électorale, désormais pleinement en vigueur, imposent des contraintes strictes aux partis. La loi exige notamment que seuls les membres inscrits sur les registres déposés auprès de l'INEC au moins 21 jours avant une primaire ou un congrès puissent participer aux votes. De plus, tout parti omettant de soumettre son registre dans les délais impartis se voit interdire de présenter des candidats aux scrutins. Enfin, la loi réaffirme que les nominations doivent impérativement passer par des primaires directes ou un consensus.
Le conflit juridique entre le ZLP et l'INEC
Le litige a été initié par le Zenith Labour Party (ZLP), qui contestait la constitutionnalité de ces articles, arguant qu'ils portaient atteinte à l'autonomie des partis dans la gestion de leurs affaires internes. Si la Cour d'appel avait initialement donné raison au ZLP en juillet, estimant ces mesures incompatibles avec la Constitution, la Cour suprême a infirmé ce jugement. Le juge Adamu Jauro, au nom d'un panel unanime de sept magistrats, a conclu que les dispositions contestées ne contreviennent pas à la loi fondamentale nigériane.
Conséquences pour le paysage électoral
En confirmant la décision initiale de la Haute Cour fédérale d'Abuja, la Cour suprême a également condamné le ZLP à verser 2 millions de nairas de frais de justice. Cette décision clarifie le cadre légal pour les futures échéances électorales. Bien que les primaires pour les élections générales de 2027 aient déjà eu lieu, ce verdict consolide l'autorité de l'INEC sur la régulation des processus internes des partis, garantissant une application stricte des critères de transparence et de conformité des listes électorales.